Quel que soit son secteur d’activité, votre entreprise est amenée à établir des contrats pour encadrer les relations avec vos fournisseurs, collaborateurs ou clients. Pour assurer votre développement international, il est indispensable de faire traduire des documents juridiques de ce type. Cette prestation linguistique doit être accomplie avec une grande vigilance pour garantir la fiabilité et la valeur légale de chaque document traduit fidèlement afin de sécuriser les partenariats étrangers. Grâce à notre dossier complet, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réussir à faire les bons choix, et notamment 4 conseils clés pour obtenir une traduction de contrat à la hauteur des enjeux.
Un contrat : décryptage de ce document juridique
Définition
Il s’agit d’un accord de volontés engageant deux parties prenantes (personnes physiques ou morales) voire plusieurs.
Comme indiqué dans l’article 1101 du Code civil, un contrat a pour objectif de créer des obligations juridiques entre les contractants, voire de les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Autrement dit, ce type de document formalise, généralement par écrit, les droits, devoirs et obligations que chaque signataire s’engage volontairement à respecter l’un envers l’autre (sous peine de sanctions).
Essentielle pour développer sereinement une activité, cette convention fixe un cadre légal à une relation professionnelle et précise le niveau de responsabilité de chacun pour protéger les parties en cas de litige.
Les différents types de documents concernés
Selon la nature de l’engagement professionnel, différents types de contrats peuvent être signés comme par exemple :
- Le contrat de vente
- Le contrat de travail : CDI ou CDD (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée), CTT (contrat de travail temporaire), contrat d’alternance…
- Le contrat de partenariat
- Le contrat de distribution
- Le contrat de prestations de services
- Le contrat de maintenance
- Le contrat de confidentialité
- Le contrat d’exclusivité…
Les spécificités d’un contrat
Pour qu’un contrat soit valide, la loi impose qu’il respecte et réunisse les 3 conditions suivantes :
- Les contractants donnent leur consentement de manière libre et éclairée. Chaque partie doit comprendre les termes du contrat et ce à quoi elle s’engage.
- L’ensemble des parties prenantes a l’obligation d’avoir la capacité à contracter : santé mentale (ne pas être sous tutelle), âge légal (être majeur), absence de restriction juridique…
- Le contrat doit présenter un contenu licite et certain. Il ne peut déroger ni aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. De plus, les prestations ou biens faisant l’objet du document contractuel doivent être possibles et déterminables ou déterminés (contenir une description précise par exemple). Les clauses indiquées ne doivent pas créer de déséquilibre significatif entre les contractants ni offrir une contrepartie illusoire ou dérisoire.
Si la validité des contrats est soumise au respect de ces obligations, les éléments à mentionner diffèrent selon le type de contrat à signer.
Par exemple, certaines mentions doivent impérativement figurer dans un contrat de vente : identification des parties (vendeur et acheteur), objet de la vente (description précise du produit vendu), prix de la transaction et modalités de paiement, obligations de chaque contractant, durée du contrat, conditions de résolution des litiges… Un élément est souvent fourni en annexe : les conditions générales de vente (CGV).
Ce n’est évidemment pas le cas pour un contrat de travail, accord réciproque encadrant la prestation fournie par un salarié en contrepartie de la rémunération versée par un employeur. Ce document précise habituellement les points suivants : description du poste et de la qualification du collaborateur, lieu et horaires de travail, rémunération, durée de la période d’essai, type d’emploi (CDI, CDD…), congés payés, délai de préavis…
Chaque contrat est différent, mais tous contiennent des éléments juridiques spécifiques et précis, ainsi qu’une terminologie appropriée aux divers cas de figure.
Ce qu’il faut savoir sur la traduction de contrat
Face à la mondialisation et à l’intensification des échanges internationaux, une entreprise comme la vôtre ne peut négliger ses besoins en traduction de contrats (RH, commerciaux…).
En effet, il s’agit d’une étape incontournable pour développer votre business par-delà les frontières nationales.
Traduire un document de ce type : dans quels cas ?
Dans le milieu professionnel, de nombreuses situations peuvent nécessiter de fournir une traduction de ce document juridique.
En voici quelques exemples :
- Ouverture de sites de production ou création de filiales à l’étranger
- Développement d’activités d’import-export
- Embauche de collaborateurs non francophones pour faire face à la pénurie de talents et aux difficultés de recrutement dans votre secteur
- Réalisation d’une opération de fusion-acquisition d’une société établie dans un autre pays
- Mise en œuvre de collaborations avec des partenaires multilingues (fournisseurs, sous-traitants)
- Signature de contrats avec des clients internationaux…
Pourquoi effectuer la traduction de vos contrats ? 5 bonnes raisons
Un contrat permet d’encadrer les relations entre 2 parties. Si l’une d’elles parle une langue étrangère, faire une traduction du document n’est certes pas obligatoire.
Mais il s’agit d’une opération essentielle à mener pour :
- Garantir la bonne compréhension des clauses contractuelles pour toutes les parties prenantes, y compris celles ne maîtrisant pas le français.
- Respecter l’obligation réglementaire concernant le consentement éclairé en rendant compréhensibles les termes du contrat traduit parfaitement dans la langue maternelle du cocontractant étranger.
- Sécuriser juridiquement chaque transaction ou collaboration menée à l’échelle internationale.
- Renforcer la confiance mutuelle pour engager des relations commerciales sereines.
- Réduire de manière significative le risque de litiges ultérieurs fortement préjudiciables pour l’entreprise (versement d’indemnités, réputation…).
Les enjeux de la traduction de contrat
Quelle que soit la typologie du contrat (commercial, RH…), obtenir une traduction de qualité professionnelle est crucial. Il est essentiel de ne laisser aucune place possible à l’interprétation et de n’omettre aucune clause risquant de rendre vos engagements contractuels caducs, de freiner vos projets ou de générer des litiges.
En effet, un oubli, une erreur de formulation ou une approximation terminologique peut engendrer de lourdes conséquences financières et juridiques pour l’entreprise :
- Remise en cause de la validité du contrat jusqu’à le rendre nul et non avenu
- Pertes d’ordre divers : annulation de ventes, échec du recrutement de talents ou de la mise en place de nouveaux partenariats stratégiques
- Procédure chronophage pour régler le contentieux
- Demande de dédommagements créant un réel préjudice financier…
Avec comme résultat la remise en cause du développement de votre activité à l’international, mais également la décrédibilisation de votre société dans vos relations commerciales.
Comme tous types de documents du domaine juridique, vos contrats devront être traduits avec fiabilité et précision. Et ce, afin de garantir la protection des intérêts de tous les contractants.
Or, il s’agit d’une mission complexe qui requiert une véritable expertise pour répondre aux forts enjeux.
Traduction d’un document contractuel : les spécificités de cette prestation
Parmi les différents types de traduction (traduction technique, traduction scientifique, traduction de site web…), la traduction commerciale et marketing nécessite de reformuler le contenu (localisation voire transcréation) pour le rendre plus impactant.
Ce n’est absolument pas le cas de la traduction juridique dont fait partie la traduction de contrat !
Par contre, ce domaine de spécialisation implique de relever plusieurs défis. En effet, chaque clause doit être traduite avec rigueur. Dans le domaine du droit, il est impératif que toutes les subtilités terminologiques du contrat rédigé dans la langue source soient restituées avec exactitude dans la langue cible.
Mais en la matière, il n’est pas question de faire des traductions littérales de ces documents juridiques. Il arrive que certains concepts juridiques n’aient pas d’équivalent dans un autre système de droit (celui du pays de destination). Il convient donc, par exemple, de procéder par périphrase pour expliquer la notion. L’objectif est de garantir que la traduction soit parfaitement fidèle, conceptuellement au contrat original en respectant l’exigence métier auquel il est destiné (conserver la valeur légale d’origine).
Vous l’avez compris : il s’agit d’une discipline délicate exigeant d’associer des compétences linguistiques solides à des connaissances pointues en droit.
Besoin d’une traduction assermentée pour vos contrats ?
Avant de répondre à cette question, encore faut-il préciser ce qu’est une traduction dite assermentée (ou jurée en Belgique) !
Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
Il s’agit d’une traduction certifiée conforme à l’original (un document officiel).
Sa particularité ? Les autorités françaises et étrangères (comme une administration ou un tribunal de grande instance) en reconnaissent la valeur légale et le caractère officiel.
Pourquoi ? Car elle est réalisée par un traducteur assermenté, seul habilité à en certifier la conformité par rapport au document source.
Ce traducteur agréé a prêté serment devant l’une des Cours d’appel, lui permettant de devenir expert judiciaire. Une fois ce statut obtenu, l’expert traducteur appose sa signature et son cachet (tampon ou sceau) sur la traduction, certifiant qu’elle est bien fidèle au texte-source.
Bon à savoir : découvrez notre dossier complet sur les traducteurs agréés et la traduction certifiée. Vous apprendrez notamment dans quels cas il faut légaliser les documents traduits afin d’authentifier la signature du traducteur assermenté via la procédure classique ou simplifiée de l’Apostille (Convention de La Haye).
Quels sont les documents concernés ?
Différents documents officiels peuvent faire l’objet d’une traduction assermentée : documents administratifs (certificats de travail, extraits de Kbis…), actes notariés, actes d’état civil, notifications, jugements…
Concernant les contrats, fournir des traductions certifiées n’est certes pas une obligation, mais nécessaire dans certaines situations. En effet, une traduction officielle peut être requise par des administrations lors d’opérations à l’international (ouverture d’une filiale…), voire exigée par des instances étrangères (tribunaux dans le cadre de procédures judiciaires).
Étant donné que vos contrats constituent des documents juridiques à fort enjeu pour le développement de votre entreprise, mieux vaut opter pour un traducteur agréé, sans attendre qu’on vous en fasse la demande officiellement.
Le saviez-vous ? Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales, 2 personnes morales de droit privé françaises ont la possibilité de décider, d’un commun accord, d’établir des documents contractuels en anglais. Par contre, en cas de litige, seuls ceux traduits ou rédigés en langue française seront admis devant les tribunaux français. Ces derniers peuvent alors exiger une traduction des textes certifiée par l’un des professionnels inscrits sur la liste des traducteurs assermentés officiellement recensés.
Contrats : des documents à traduire dans quelle langue ?
Il est primordial que les parties prenantes comprennent parfaitement les différentes dispositions contractuelles réunies dans le document avant d’apposer leur signature. Le choix de la langue n’est pas anodin.
Généralement, le contrat est donc proposé dans la langue maternelle respective de chaque contractant ou traduit de manière claire et sans équivoque dans une langue maîtrisée par chaque signataire.
Voici 2 exemples types pour vous guider.
Le cas du contrat commercial international
Dans les relations commerciales à l’échelle mondiale, l’anglais est devenu la langue de référence. C’est pourquoi rédiger des contrats commerciaux internationaux en langue anglaise est un choix souvent privilégié pour des contractants de langues différentes.
Une autre option peut être envisagée : préférer une version bilingue anglais-français (ou en plusieurs langues étrangères si nécessaire). C’est une bonne solution afin de lever, pour chaque partie, toute incertitude ou ambiguïté de compréhension sur les termes figurant dans le contrat.
En revanche, dans ce cas-là, veillez à intégrer une clause précisant la version linguistique qui prévaut. Une précaution indispensable en cas de contentieux.
À noter : pour certains types de contrats internationaux, de rares États imposent de choisir l’une des langues officielles du pays pour la rédaction.
Le choix de langue pour un contrat de travail
Reconnu officiellement comme la langue des affaires, l’anglais est-il pour autant un choix à privilégier pour les contrats de travail au sein d’une entreprise comme une multinationale ?
Pas nécessairement.
En effet, entrée en vigueur en France en 1994, la loi Toubon limite l’utilisation de l’anglais en entreprise. Même s’il est exécuté à l’étranger, un contrat de travail conclu en France doit être rédigé obligatoirement en langue française. Cette réglementation s’applique à d’autres documents : conventions collectives, règlement intérieur, documents indispensables à un poste… Ainsi, le manuel d’utilisation d’un appareil nécessaire à l’exécution du travail du salarié doit être traduit de l’anglais vers le français.
À noter : s’il n’est pas possible de traduire en français certains mots (pas de correspondance en français), il faut fournir une explication détaillée en français du terme étranger.
Si la réglementation française impose de rédiger un contrat en français, elle laisse également la possibilité à tout salarié étranger employé en France de faire une demande de traduction du document dans sa langue. C’est une bonne pratique à mettre en place aussi bien pour l’employé que pour l’entreprise. Par exemple, le traduire en anglais vous assure que votre collaborateur anglophone saisisse bien toutes les caractéristiques de sa fonction professionnelle.
Bon à savoir : la loi française protège le salarié. Comme le stipule l’article L. 1221-3. du Code du travail, en cas de divergence entre les 2 versions, seule la traduction réalisée dans la langue de l’employé lui est opposable.
Traduire des contrats : 4 conseils clés pour réussir
1. Assurez-vous de la conformité du contrat initial
Avant de faire appel à un traducteur juridique, il est important de s’assurer que les documents originaux soient rédigés dans le respect des contraintes légales : termes juridiques non équivoques, présence de toutes les mentions obligatoires… Sinon, les écueils de rédaction se retrouveront dans la traduction multilingue.
Pour établir des contrats commerciaux internationaux, n’hésitez pas à solliciter des professionnels du droit, comme un avocat spécialisé en droit international. Il sera à même de vous aider à identifier la loi applicable de manière appropriée et à rédiger les clauses correspondantes. Préciser les règles régissant le contrat est recommandé notamment pour résoudre certaines questions juridiques en cas de litige.
Le saviez-vous ? En cas d’absence de choix de la loi prévalente dans des relations contractuelles, des règles existent pour désigner objectivement la loi de référence à appliquer dans des situations de conflits de lois. Par exemple, c’est le cas du règlement Rome I du 17 juin 2008.
Une fois le contrat établi en français en bonne et due forme, il est temps de demander une traduction en anglais ou dans d’autres combinaisons linguistiques.
2. Bannissez les solutions inappropriées
Logiciel de traduction automatique, collaborateur bilingue, traducteur professionnel généraliste… Autant d’options inadaptées à la traduction de contrat et aux enjeux !
En effet, les résultats obtenus ne répondent pas aux exigences de qualité professionnelle et de précision juridique (traductions mot à mot, approximatives, contenant des contresens…).
Les contrats contiennent un vocabulaire à forte technicité juridique qu’il est crucial de maîtriser pour bien les transposer dans la langue cible.
Pour être menée à bien, cette prestation demande plusieurs compétences spécifiques : grande maîtrise des langues et des techniques de traduction, expertise juridique, connaissances approfondies du contexte (juridique, culturel…).
Étant donné les risques encourus en cas d’erreur de traduction dans un document contractuel, il est recommandé de recourir aux services d’un traducteur juridique spécialisé dans le domaine visé par le contrat (droit du travail, droit des affaires…).
3. Missionnez un traducteur spécialisé en droit
Ce partenaire natif est à la fois un linguiste confirmé et un juriste dans l’âme :
- Diplômé en traduction, il connaît parfaitement les 2 langues de travail et traduit vers sa langue maternelle. Un gage de pertinence dans le choix des mots traduits pour rendre le contenu du contrat compréhensible pour son destinataire étranger.
- Il a développé une solide culture juridique. Ce spécialiste comprend, pour chaque langue, les spécificités des systèmes de droit en vigueur et le vocabulaire juridique employé, quel que soit le niveau de complexité.
Il est en mesure de garantir la portée internationale de chacun de vos contrats.
Rappel : en missionnant un traducteur assermenté, vous avez l’assurance que la valeur légale du contrat traduit sera reconnue auprès des instances étrangères.
4. Ne négligez pas 2 aspects : réactivité et confidentialité
La traduction de documents comme les contrats commerciaux doit respecter 2 impératifs :
- Obtenir une traduction professionnelle réalisée dans les meilleurs délais pour mettre toutes les chances de votre côté d’engager une nouvelle collaboration. En effet, votre partenaire potentiel pourrait se laisser convaincre par d’autres propositions contractuelles traduites et livrées avant la vôtre. Pour ce type de projet de traduction, le prestataire missionné doit être en mesure de traduire rapidement et précisément le document original.
- Garantir de conserver le caractère confidentiel des documents traduits. Ces derniers comportent des données sensibles pour les 2 parties. Si la confidentialité est de mise pour tout type de mission de traduction effectuée dans le cadre professionnel, elle est d’autant plus requise dans ces cas-là. Assurez-vous que le traducteur choisi s’engage à ne pas divulguer les informations contenues dans le contrat. La signature d’un accord de confidentialité (ou NDA pour Non disclosure agreement en anglais) est une bonne pratique.
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