En tant que cabinet d’avocats en droit des affaires, vous êtes régulièrement sollicité pour procéder à la rédaction d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires en bonne et due forme. Dans un contexte de mondialisation, la signature d’accords contractuels internationaux est monnaie courante. Pour assurer votre mission d’expertise, ces différents types de documents juridiques à forts enjeux devront être traduits avec précision dans plusieurs langues étrangères. Il s’agit d’une prestation complexe exigeant des compétences (linguistiques et dans le domaine juridique) qu’un collaborateur bilingue ne possède pas. Faire appel à un traducteur professionnel généraliste, aussi rigoureux soit-il, n’est pas plus indiqué. Découvrez pourquoi il est crucial de solliciter un partenaire expert, à savoir une agence de traduction pour avocat.
Pacte d’associés ou d’actionnaires : quand faire traduire des documents juridiques de ce type ?
Si le pacte d’associés est établi pour des sociétés au capital réparti en parts sociales (SCI, SARL), le pacte d’actionnaires concerne, quant à lui, les sociétés par actions (SAS, SA). Mais l’un comme l’autre jouent le même rôle : régir et sécuriser les relations entre l’ensemble ou une partie des associés d’une société en définissant leurs droits et en imposant des devoirs.
Conclure un pacte d’associés n’est pas obligatoire
Il s’agit d’un contrat :
- Complémentaire aux statuts (impérativement signés par tous les associés de l’entreprise).
- Confidentiel. Contrairement aux statuts, cet acte extra-statutaire n’est pas rendu public (pas de dépôt au greffe du Tribunal de commerce). Seules les parties signataires en ont connaissance.
Pactes d’actionnaires ou d’associés : des documents à traduire dans quels cas ?
Il est vivement recommandé de rédiger ce type de document juridique et de le traduire fidèlement à différentes étapes de la vie d’une entreprise (et ce, quel que soit son secteur d’activité) :
- À la création de la société pour fixer les règles de gouvernance entre les fondateurs originaires de pays différents.
- Pour attribuer davantage de pouvoirs à un associé anglais, portugais, roumain, croate, néerlandais ou chinois.
- Lors de l’entrée au capital d’investisseurs étrangers suite à une levée de fonds internationale.
Différents cas de figure pour lesquels votre cabinet d’avocats aura besoin d’une traduction de qualité irréprochable.
Obtenir une traduction juridique professionnelle : la réponse aux forts enjeux des pactes d’associés multilingues
Pour chaque pacte d’associés rédigé, votre cabinet d’avocats veille à élaborer un texte entièrement personnalisé.
Il est adapté à la situation particulière de la société, à la typologie des associés (nouveaux investisseurs, salariés…) et aux objectifs fixés à savoir : organiser le bon fonctionnement de l’entreprise, les mouvements des titres sociaux, la répartition du bénéfice, les transferts d’actions…
Pour ce faire, vous intégrez certaines clauses générales (clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause pénale…). Vous ajoutez au cas par cas des clauses relatives à :
- La gestion courante de la société
- L’exercice du droit de vote
- La cession des parts sociales…
Élaboré en langue française avec une terminologie complexe, cet acte juridique est donc composé de clauses spécialement insérées pour éviter tout litige ultérieur entre associés français et étrangers.
Un gage de sécurité à condition que la traduction du document source vers l’anglais ou une autre langue étrangère soit tout aussi rigoureuse !
En effet, la moindre erreur ou approximation terminologique peut permettre à un associé de mauvaise foi de contourner ultérieurement ses obligations au titre du pacte signé. Avec des conséquences fortement préjudiciables : blocage de situations, contestation d’opérations, impossibilité de revente des participations…
La solution pour éviter ces situations ? Sollicitez les services linguistiques d’une agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique comme AxioTrad !
L’agence de traduction avocat : votre partenaire expert au quotidien
Pour un pacte d’associés traduit parfaitement
Face aux enjeux et à la complexité de la terminologie employée dans un pacte d’associés, recourir à un traducteur ou à une traductrice juridique est indispensable.
Ce linguiste spécialisé associe :
- Une parfaite maîtrise de la langue source et de la langue cible (sa langue maternelle) pour le projet de traduction concerné.
- Des connaissances pointues en droit. Le traducteur juridique peut être diplômé pour cette spécialité, un juriste confirmé ayant exercé plusieurs années ou un traducteur spécialisé en droit. Il comprend la technicité du vocabulaire juridique et connaît les systèmes de droit de chaque langue. Le professionnel missionné veille à garantir des documents traduits parfaitement fidèles, conceptuellement, aux contenus de départ.
Le cabinet de traduction pour avocat AxioTrad dispose d’un large réseau de traducteurs professionnels natifs spécialisés en droit pour couvrir chaque branche (droit des affaires, droit civil, droit immobilier…). Pour traduire votre pacte d’associé, nous sélectionnons le bon profil de linguiste avec le domaine de spécialisation requis.
Vous bénéficiez également de plusieurs avantages : respect des délais parfois très courts pour certaines procédures en cours, contrôle qualité rigoureux, confidentialité garantie.
Bon à savoir : vos besoins en traduction juridique de qualité professionnelle ne se limitent pas au pacte d’associés. Des cabinets d’avocats comme le vôtre exerçant à l’international traitent des affaires avec des parties de différentes nationalités impliquant des dossiers complexes composés de documents en anglais ou rédigés dans une autre langue. Notre entreprise de traduction spécialisée met son expertise linguistique et juridique à votre service pour vous permettre d’exploiter les différentes pièces nécessaires à l’exercice de votre profession : notifications d’actes à l’étranger, procès-verbaux, actes d’état civil, exequatur (décisions de justice prises à l’étranger rendues exécutables en France)…
Pour fournir une traduction certifiée conforme au document original
Pour poursuivre leur développement international, vos clients doivent effectuer des démarches administratives dans un autre pays. Les autorités étrangères peuvent demander une traduction assermentée (appelée jurée en Belgique) du pacte d’associés rédigé par vos soins.
Il s’agit d’une traduction effectuée par un expert traducteur ayant prêté serment devant une Cour d’appel. Grâce à son statut d’expert judiciaire, ce traducteur agréé est le seul habilité à traduire un document officiel et à certifier que la traduction du document est fidèle au texte source en y apposant son cachet (sceau ou tampon). Reconnue par les administrations et tribunaux étrangers, cette traduction officielle conserve sa valeur légale dans le pays de destination.
À lire en complément : consultez notre dossier complet sur le traducteur assermenté et la traduction certifiée. Vous saurez tout sur les documents administratifs concernés, les cas nécessitant la légalisation des documents officiels traduits (réalisée par le ministère des Affaires étrangères ou via la démarche simplifiée de l’apostille instaurée par la Convention de La Haye)…
En tant qu’avocat, bien d’autres situations peuvent nécessiter de solliciter des traducteurs assermentés près les Cours d’appel : traductions officielles de pièces rédigées en langue étrangère pour permettre de les verser au dossier dans le cadre de procédures judiciaires…
Dotée d’experts assermentés, une société de traduction pour avocat est en mesure d’effectuer des traductions certifiées conformes aux documents originaux. C’est le cas d’AxioTrad !
Mais vous pouvez compter sur l’ensemble de notre équipe composée d’interprètes et traducteurs expérimentés pour toutes les combinaisons linguistiques requises.
Pour vous assister avec différentes prestations : traduction et interprétation
En plus de nos services de traduction juridique, nos chefs de projet peuvent mobiliser avec une grande réactivité un traducteur-interprète, assermenté ou non, pour remplir différentes missions d’interprétariat selon vos besoins.
Par exemple, il vous assiste lors de vos échanges en présentiel ou à distance avec des clients étrangers.
Bon à savoir : découvrez nos différentes prestations d’interprétation.
Pour traduire un pacte d’associé ou tout autre document juridique nécessaire à l’exercice de leur métier, les professionnels du droit comme vous (avocats, notaires…) doivent s’adresser à une agence spécialisée. L’équipe de traducteurs juridiques d’AxioTrad se mobilise pour répondre efficacement à vos besoins. Obtenez sans plus attendre un devis de traduction gratuit !
