Depuis le 1er juillet 2022, votre profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur pour créer le statut unique de commissaire de justice. Malgré ce changement impliquant de suivre une formation spécifique, vous continuez à exercer l’une de vos activités monopolistiques à savoir la signification d’actes commerciaux et civils à destination ou en provenance d’un pays étranger. Pour remplir cette mission, votre étude pourrait avoir besoin de faire traduire fidèlement ce type de document officiel (afin notamment d’obtenir une traduction assermentée). Découvrez quand est-ce nécessaire et pourquoi faire appel à une agence de traduction pour huissier.
Signification d’actes à l’étranger : dans quels cas la traduction est-elle requise ?
En France, signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière commerciale ou civile provenant de/à destination de l’étranger relève du domaine de compétence des commissaires de justice (ex huissiers de justice).
En effet, selon le Code de procédure civile, ils sont désignés comme compétents en la matière.
Les différents cas de figure
Ainsi, conformément aux accords internationaux, un commissaire de justice français comme vous est habilité à agir en tant que :
- Entité d’origine. Vous accomplissez les démarches administratives prescrites en tenant compte des conventions internationales applicables dans le pays destinataire : contrôle des mentions obligatoires de l’acte, recherche de l’autorité compétente, vérification des langues officielles admises, demande de traduction juridique si nécessaire… Une fois les formalités effectuées, vous transmettez l’acte à votre homologue étranger (entité requise) qui se charge de procéder à la signification.
- Entité requise. Vous réceptionnez et signifiez les actes provenant de l’étranger.
Vous le savez, les modalités de signification diffèrent selon le pays de destination :
- Au sein de l’Union Européenne. Le processus de signification vers un État membre de l’UE est régi par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. Depuis le 1er juillet 2022, il a abrogé et remplacé le règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007.
- Hors UE. Il faut appliquer les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
Dans un cas comme dans l’autre, effectuer la traduction du document source n’est pas obligatoire.
Par contre, il est vivement recommandé de faire traduire l’acte de manière systématique pour une signification provenant ou à destination de l’étranger.
Signifier un acte accompagné de sa traduction : quand est-ce nécessaire ?
L’acte est généralement rédigé dans la langue du pays d’origine.
Or, comme le prévoient les réglementations, le destinataire est en droit d’en refuser la réception (au moment de la signification ou dans un délai de 2 semaines) si :
- Il ne comprend pas la langue étrangère utilisée dans le texte source.
- Il s’agit d’une autre langue que la langue officielle (ou plusieurs langues) de son pays de résidence.
Il peut alors demander une traduction effectuée dans sa langue maternelle pour rendre son contenu intelligible.
À noter : tant que la signification de l’acte n’est pas effective, les délais procéduraux inhérents à cette procédure ne courent pas. Or, la date de la signification est essentielle dans le cadre du respect des délais et des problématiques de prescription. Pour éviter tout risque de refus entraînant une perte de temps non négligeable, il est conseillé d’anticiper en veillant à transmettre un document traduit fidèlement.
Avez-vous besoin d’une traduction assermentée pour signifier des actes à l’étranger ?
Dans ce cas, faire appel à un traducteur juridique n’est pas suffisant.
En effet, il est nécessaire de fournir des traductions certifiées conformes aux documents originaux.
Or, pour conserver le caractère officiel et la valeur légale des actes auprès des autorités étrangères (les administrations, un tribunal de grande instance…), ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Misez sur les services d’un traducteur agréé
Après avoir prêté serment devant l’une des Cours d’appel (celle de son lieu d’exercice), ce traducteur professionnel obtient le statut d’expert judiciaire et est inscrit sur la liste des traducteurs assermentés recensés officiellement.
Le saviez-vous ?
- En Belgique, les traducteurs agréés sont également appelés traducteurs jurés. Si la dénomination change, il s’agit bien d’experts assermentés.
- Le traducteur anglais français effectue une transcription par écrit, alors que l’interprète réalise une traduction à l’oral. Mais chacun peut être assermenté. En revanche, devenir traducteur-interprète assermenté n’est possible qu’à condition de faire des demandes distinctes pour obtenir l’assermentation dans les 2 domaines de spécialisation.
Obtenez une traduction officielle reconnue par les entités requises
Le traducteur assermenté appose son tampon (cachet ou sceau) et sa signature sur l’acte traduit de l’anglais vers le français (ou dans différentes langues étrangères).
Cette opération vise à certifier que la traduction dans la langue cible est strictement fidèle au document rédigé dans la langue source.
À noter : vous voulez en savoir plus sur le traducteur agréé et la traduction certifiée conforme au document original, souvent exigée pour les professionnels du droit comme vous (avocats, notaires…) ? Consultez notre dossier complet sur le sujet !
Découvrez notamment :
- Les différents types de documents officiels concernés : documents juridiques (jugements, notifications), certificats et documents administratifs (extraits de Kbis, registres des sociétés, certificats de travail), actes d’état civil et actes notariés…
- Les situations nécessitant de procéder à la légalisation des documents traduits pour authentifier la signature de l’expert traducteur via à la procédure classique (réalisée le ministère des Affaires étrangères) ou la démarche simplifiée de l’Apostille de La Haye.
Missionner une agence de traduction pour huissier : la bonne option
Dans votre domaine à fort enjeu, les documents à traduire (jugements, commandements, significations, sommations…) ne peuvent faire l’objet d’une traduction automatique, trop approximative et littérale ! Solliciter un collaborateur bilingue n’est pas non plus une solution pour la traduction de documents complexes nécessitant de solides compétences linguistiques associées à des connaissances approfondies en droit.
Pour garantir le bon déroulement d’une procédure, optez pour un partenaire à l’expertise métier éprouvée comme l’agence de traduction pour huissier AxioTrad.
Depuis plus de 5 ans, notre entreprise de traduction spécialisée s’engage auprès des commissaires de justice comme vous avec :
- Une équipe de traducteurs et d’interprètes, assermentés ou non, mais tous natifs, diplômés, expérimentés et juristes confirmés. Ils sont en mesure de faire une traduction de qualité professionnelle, rigoureusement fidèle au document original, quelle que soit la complexité terminologique des notions juridiques abordées.
- Des chefs de projet mobilisés : grande réactivité pour respecter les délais impartis (parfois serrés), sélection du bon profil (traducteur ou interprète assermenté adapté à chaque projet de traduction), contrôle qualité des traductions avant livraison…
- Une large palette de combinaisons linguistiques pour répondre à tous vos besoins : anglais, portugais, allemand, polonais, italien, néerlandais, chinois, norvégien, roumain…
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Bon à savoir : découvrez l’ensemble des prestations de notre cabinet de traduction : service de traduction, interprétariat, PAO multilingue…
En tant que commissaire de justice, vous n’avez pas l’obligation de fournir une traduction lors de la signification d’un acte à destination ou en provenance de l’étranger. Pourtant, il est vivement recommandé de le faire traduire systématiquement pour éviter un refus du destinataire. Pour ce type de traduction et de mission d’expertise, choisissez un partenaire de confiance comme AxioTrad !
