Conditions générales de vente : rappel des principales caractéristiques
De quoi s’agit-il ?
Les conditions générales de vente encadrent juridiquement les transactions commerciales en cas de fourniture de prestations de services ou de vente de biens.
Elles visent à informer les clients sur les modalités applicables à la relation commerciale engagée pour chaque partie prenante. Elles couvrent différents aspects : modes de paiement, tarifs, délais (de livraison, de retour…)… Et ce, afin de protéger la clientèle et le fournisseur.
À noter : il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d’utilisation). Elles fixent les règles d’utilisation d’un site internet, c’est-à-dire les droits et obligations respectifs de l’entreprise concernée et des internautes. Quant aux conditions générales d’achat (CGA), elles définissent les modalités d’achat qu’une société applique auprès de ses fournisseurs.
Dans quel cas est-il obligatoire de rédiger des conditions générales de vente ?
En France, les règles diffèrent selon la typologie de la clientèle.
En effet, si vos clients sont des particuliers, vous devez obligatoirement leur communiquer les CGV avant la conclusion du contrat de vente, notamment si l’achat est effectué dans une boutique en ligne. C’est une obligation pré-contractuelle d’information imposée par le Code de la consommation.
À noter : il revient au vendeur professionnel de prouver que le client est informé des CGV et qu’il les a acceptées lors de la passation de commande. Elles peuvent être intégrées à un bon de commande ou faire l’objet d’une case à cocher afin de confirmer l’acceptation des consommateurs pour un site e-commerce.
Dans le cadre d’une vente entre professionnels, la communication des CGV ne devient obligatoire que si l’acquéreur en fait la demande (par courrier, mail…) comme le précise le Code de commerce.
Des sanctions sont appliquées :
- En cas de non-respect de l’obligation d’information aux clients particuliers
- Si les CGV ne sont pas communiquées suite à toute demande provenant d’un client professionnel
- S’il manque certaines mentions obligatoires ou si les CGV contiennent des clauses abusives.
Quel que soit le cas de figure (manquement à l’obligation de rendre les CGV accessibles, intégration de clauses interdites…), la violation des CGV est passible d’amendes.
À noter : d’autres éléments contractuels doivent obligatoirement être présents sur les sites internet et e-commerce. C’est le cas des mentions légales.
Rédaction des conditions générales de vente : les mentions à faire figurer obligatoirement
Dans le cas d’une entreprise ayant une clientèle de particuliers (BtoC), les conditions générales de vente rédigées doivent comporter certaines informations pour être conformes aux exigences légales comme :
- Identité de l’entreprise
- Caractéristiques de la prestation de services ou des produits vendus
- Barème tarifaire (prix hors-taxes et TTC) et réductions éventuelles
- Conditions de vente et de règlement : mode de paiement (par carte bancaire, chèque…), escompte, frais de livraison, délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement…
- Conditions et délais de livraison
- Modalités de résiliation, de l’exercice du droit de rétractation, de remboursement, de retour, de traitement des réclamations…
- Garantie légale de conformité et des vices cachés
- Protection des données à caractère personnel et politique de confidentialité
- Juridiction compétente et droit applicable en cas de litige (droit français…)
À noter : il est possible d’ajouter certaines clauses spécifiques comme la clause de force majeure ou la clause de réserve de propriété (pour différer le transfert de propriété d’une marchandise jusqu’au paiement intégral).
En BtoB (clientèle de professionnels), le Code de commerce impose peu de mentions obligatoires pour les CGV : conditions de règlement, éléments de prix… Mais il est recommandé d’être plus exhaustif pour sécuriser la relation commerciale : conditions et modes de livraison, modalités de rétractation ou de retour…
Traduire ses conditions générales de vente en anglais : est-ce une obligation ?
La réponse est non ! Pourtant, même si ce n’est pas obligatoire, fournir la traduction des CGV est fortement recommandée.
En effet, proposer des conditions générales de vente en anglais présente de nombreux avantages pour une entreprise comme la vôtre souhaitant se développer à l’international :
- Saisir l’opportunité de capter une clientèle internationale en s’adressant à vos potentiels clients étrangers dans la langue véhiculaire de référence sur la scène mondiale. La langue anglaise est comprise par le plus grand nombre.
- Simplifier la négociation commerciale à l’échelle internationale grâce à des conditions (de règlement, d’exécution du contrat…) compréhensibles par des cibles anglophones.
- Inspirer confiance aux clients étrangers et renforcer la crédibilité de la société grâce à des CGV parfaitement traduites.
- Assurer la protection juridique de l’entreprise en définissant clairement toute responsabilité engagée par chaque partie prenante. Avec comme objectif de prévenir les conflits et de se prémunir en cas d’éventuels litiges internationaux.
Traduction des CGV : l’importance d’une prestation de qualité
Les défis à relever pour traduire des conditions générales de vente en anglais
Élément essentiel à toute bonne transaction commerciale, ce document juridique ne peut faire l’objet d’une traduction littérale ou approximative.
En effet, des termes mal traduits dans des conditions générales de vente peuvent être fortement préjudiciables pour votre entreprise :
- Perte de confiance des clients étrangers qui renoncent à passer commande
- Non-conformité avec la réglementation en vigueur dans le pays visé entraînant la nullité de chaque contrat de prestation ou de vente
- Malentendus engendrant des litiges coûteux…
Certains pays peuvent imposer des dispositions légales particulières en matière de CGV : règles concernant les informations à fournir, le délai de rétractation, les conditions prévues pour effectuer un retour, les obligations fiscales (TVA…), le droit d’accès aux données personnelles…
Il est donc essentiel d’adapter vos conditions générales de vente à la législation locale pour que le document soit conforme.
Mais il faut aussi s’assurer que les termes juridiques employés dans le contenu source soient traduits avec précision dans la langue cible.
Or, les CGV présentent une terminologie juridique complexe, avec des nuances linguistiques et concepts juridiques variables d’un pays à un autre (faux-amis, etc.) et parfois sans équivalence d’un système de droit à un autre. Il est donc nécessaire d’effectuer des adaptations, voire d’expliquer certaines notions en procédant par périphrase.
Il s’agit d’une prestation complexe mobilisant de réelles compétences linguistiques et juridiques : connaissances approfondies des langues concernées (français anglais), du vocabulaire du droit, des réglementations en application dans les pays anglophones visés…
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Même si ce n’est pas une obligation légale, traduire vos conditions générales de vente en anglais constitue une bonne pratique commerciale. Elles participent au développement serein de votre entreprise à l’échelle internationale. À condition que leur traduction soit fiable juridiquement ! C’est le cas en faisant appel à AxioTrad, une société de traduction spécialisée en la matière.
