Développer votre activité à l’étranger offre de belles opportunités de croissance à votre entreprise. Mais cette expansion l’expose également à des retards de paiement et des créances impayées, pouvant mettre à mal votre trésorerie et menacer la pérennité de votre société. Pour éviter ce type de situation préjudiciable ou entamer une procédure afin de recouvrer l’argent dû par vos partenaires internationaux, solliciter une agence de traduction juridique est essentiel. Découvrez en quoi ce prestataire linguistique expert participe à limiter les risques et à augmenter les chances de succès dans vos démarches de recouvrement international.
Les bonnes pratiques pour prévenir les risques d’impayés à l’international
Avant d’en arriver Ă devoir procĂ©der au recouvrement de crĂ©ances impayĂ©es Ă l’international, il est possible d’anticiper pour rĂ©duire le risque.
Pour protéger votre entreprise contre un mauvais payeur étranger, veillez à appliquer plusieurs bonnes pratiques :
- Renseignez-vous sur votre partenaire commercial avant d’engager une transaction. Par exemple, s’il s’agit d’un client professionnel, vérifiez sa situation financière (évaluation de sa solvabilité).
- Encadrez vos relations commerciales avec les documents juridiques requis. C’est la base pour éviter un litige international avec un débiteur. Procédez à la rédaction rigoureuse de vos conditions générales de vente (CGV) et de vos contrats en incluant des clauses claires et précises. Indiquez notamment les pénalités de retard prévues dans votre politique de recouvrement pour inciter vos partenaires à respecter les délais de paiement. Pensez également à préciser les modalités de règlements des litiges : choix de l’arbitrage international, de la juridiction compétente… N’oubliez pas de proposer des traductions rigoureuses et fidèles aux contenus sources pour garantir la parfaite compréhension des informations contractuelles de chacune des parties prenantes.
- SĂ©curisez les paiements Ă l’international. Évitez d’accepter les chèques issus de pays Ă©trangers : l’encaissement peut gĂ©nĂ©rer des frais bancaires Ă©levĂ©s avec le risque qu’ils soient sans provision. PrivilĂ©giez des modes de paiement facilitant le règlement des factures : virements bancaires internationaux, paiements par carte de crĂ©dit…
- Souscrivez une assurance-crĂ©dit, une garantie pour couvrir les risques de non-paiement et recouvrer les impayĂ©s. L’assureur vous fait bĂ©nĂ©ficier notamment d’un service de recouvrement. En cas de dĂ©faut de paiement de vos clients, il procède au recouvrement de vos crĂ©ances sous forme d’indemnisations et prend en charge les procĂ©dures.
Les différentes procédures de recouvrement international
Si vos clients ne règlent pas leurs factures alors que le délai de paiement est dépassé, le montant de la créance impayée devient exigible.
En tant que créancier, votre entreprise peut engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Ă€ noter : il est possible d’opter pour l’externalisation des opĂ©rations de recouvrement des factures impayĂ©es. En confiant cette mission Ă des professionnels du recouvrement (cabinets ou agences de recouvrement), vous maximisez vos chances de rĂ©cupĂ©rer les sommes dues.
Actions de recouvrement amiable des créances à l’international
En cas de retard de paiement, il est recommandé de commencer par une phase amiable avant d’envisager une procédure contentieuse.
Ce type de recouvrement vise à obtenir le paiement de la dette en incitant les débiteurs étrangers à l’effectuer de manière volontaire. Une bonne option pour les faire payer tout en maintenant une relation commerciale cordiale et éviter de mettre en œuvre des mesures de recouvrement judiciaire, souvent longues et coûteuses.
En effet, vos clients ne sont pas forcément de mauvais payeurs ! Une facture impayée peut être due à une erreur comptable, un oubli ou une négligence.
Pour tenter de recouvrer une créance via une procédure amiable, respectez plusieurs étapes :
- Effectuez des relances en prĂ©cisant le numĂ©ro de facture, le montant dĂ», la date d’Ă©chĂ©ance, les consĂ©quences du non-paiement… Vous pouvez procĂ©der via une relance tĂ©lĂ©phonique, par courrier ou par mail. Pour faciliter le recouvrement des impayĂ©s, soyez ouvert Ă la nĂ©gociation. Accorder un Ă©chelonnement du paiement de la crĂ©ance via un Ă©chĂ©ancier est une clĂ© de rĂ©ussite dans le processus de recouvrement international.
- Envoyez une lettre de mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception) contenant les mentions obligatoires et rédigée de préférence par un huissier de justice. C’est une solution efficace pour réclamer un paiement et contraindre les débiteurs à régler leurs dettes, en leur indiquant que, sans règlement de leur part, vous poursuivrez par un recouvrement contentieux. C’est surtout une étape obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire. En effet, cette pièce sera présentée comme preuve au tribunal compétent. Les clients concernés ont la possibilité de la contester ou de trouver des compromis avec votre entreprise s’ils sont en difficulté.
Procédures judiciaires pour le recouvrement international
Il peut être complexe pour les créanciers d’obtenir le règlement d’une dette vis-à -vis de clients situés hors Union européenne compte tenu des différentes législations en vigueur concernant le recouvrement.
Au contraire, il est plus facile de recouvrer les créances impayées par la voie judiciaire lorsque les débiteurs résident dans un pays membre de l’UE (excepté le Danemark) grâce à des procédures harmonisées :
- Procédure d’injonction de payer européenne (IPE).
- Procédure européenne de règlement des petits litiges. C’est une procédure simplifiée pour des petites créances commerciales inférieures ou égales à 5 000 €.
Ce type de procédure rapide s’applique à des créances :
- Transfrontalières, uniquement en matière commerciale et civile (ne relevant pas du domaine fiscal, douanier…)
- Résultant d’un contrat
- Ne pouvant être contestées. Il s’agit de dettes pécuniaires, certaines, exigibles (arrivées à échéance) et dont le délai de prescription n’est pas dépassé.
La demande de recouvrement international via une IPE est très simple, car il suffit de remplir un formulaire type et de l’adresser à la juridiction compétente (en général, le tribunal du lieu du domicile du défendeur). Il peut vous être demandé de fournir des pièces justificatives complémentaires.
L’ordonnance d’injonction de payer europĂ©enne est rendue rapidement. Si le dĂ©biteur ne fait pas opposition, l’IPE est alors dĂ©clarĂ©e exĂ©cutoire.
Bon Ă savoir : les demandes d’IPE ou de règlement des petits litiges doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es dans la langue acceptĂ©e par la juridiction saisie (gĂ©nĂ©ralement la langue officielle de l’État membre). La copie de l’IPE, accompagnĂ©e de sa traduction si elle est exigĂ©e, doit ĂŞtre transmise aux autoritĂ©s chargĂ©es de l’exĂ©cution. Pour garantir la valeur lĂ©gale du document officiel traduit auprès de l’administration Ă©trangère, il est recommandĂ© de fournir une traduction assermentĂ©e. Elle est certifiĂ©e conforme Ă l’original, car effectuĂ©e par un expert traducteur (agrĂ©Ă© près une Cour d’appel).
L’agence de traduction juridique : un partenaire essentiel pour des créances évitées ou recouvrées à l’international
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- Des traducteurs juridiques chevronnés pour toutes les combinaisons linguistiques requises : anglais, allemand, espagnol, suédois, danois… Natifs et spécialisés en droit, ces traducteurs professionnels maîtrisent le jargon juridique et les différentes réglementations en vigueur à l’échelle internationale. Ils connaissent notamment le cadre légal (qui peut varier selon les pays) en matière de recouvrement international.
- Des traducteurs assermentés, garants de la valeur officielle des contenus traduits auprès des autorités étrangères.
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