Lors d’un projet de création d’entreprise, la rédaction des statuts de société constitue une étape importante. Ils doivent faire l’objet d’une attention particulière, en incluant les clauses obligatoires, en précisant les modalités d’organisation en fonction de la structure juridique choisie… Mais saviez-vous qu’ils peuvent également contribuer à développer votre activité à l’étranger ? Découvrez en quoi la traduction de statuts de société en anglais est une bonne pratique pour répondre à vos ambitions d’expansion internationale.
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger les statuts d’une société
Statuts de société : de quoi s’agit-il ?
Ils fixent les principales caractéristiques de la société ainsi que les règles de fonctionnement et d’organisation : relations entre plusieurs associés ou actionnaires, entre la société et les tiers…
Leur rédaction en français doit être rigoureuse, car :
- Ils jouent un rôle informatif. En les consultant, les parties intéressées peuvent prendre connaissance d’informations importantes concernant la société.
- Ce document juridique est considéré comme un contrat. Les membres signataires s’engagent à en respecter les termes.
Au moment de constituer une société, il s’agit d’un acte juridique fondateur, à réaliser avant le dépôt de capital.
Bon à savoir : pour les aspects non couverts par les statuts, il est possible d’établir en complément un pacte d’actionnaires ou d’associés.
Rédiger ses statuts : les formes juridiques soumises à cette obligation
Lors de la création d’une société, bien faire le choix de la forme juridique de l’entreprise est essentiel. En effet, c’est ce qui va déterminer s’il est obligatoire ou non de rédiger vos statuts.
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, ce type d’entreprise n’est pas concerné par cette formalité.
Le saviez-vous ? Depuis 2022, l’EIRL a été remplacé par un nouveau statut d’entreprise, celui d’entrepreneur individuel. Il a comme principal avantage de protéger le patrimoine personnel sans avoir à faire une déclaration d’insaisissabilité. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourraient faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de défaillance.
Par contre, si le chef d’entreprise envisage de créer une SARL (société à responsabilité limitée), il doit obligatoirement procéder à la rédaction des statuts.
C’est également le cas lors de la création d’une SAS (société par actions simplifiée) ou pour le type de société suivant : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ), SA (société anonyme), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif), SCOP (société coopérative et participative) ou SCI (société civile immobilière).
À retenir : parmi les différents statuts juridiques (statut de société ou d’entreprise), rédiger des statuts de société :
- Est obligatoire pour créer une société type EURL ou SARL.
- Ne concerne pas les entreprises individuelles ni un micro-entrepreneur.
Rédaction des statuts de la société : les mentions obligatoires
Dans les statuts de société, certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées comme :
- Dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, objet social
- Montant du capital social, apports en nature ou en numéraire de chaque associé
- Modalités de fonctionnement de son entreprise : cession de parts sociales, lieu de réunion des assemblées, répartition des dividendes, dissolution…
Une fois les statuts rédigés, quelle est la procédure à mener par le créateur d’entreprise ?
Les actionnaires ou associés doivent valider les documents en procédant à la signature des statuts (l’associé unique s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU).
Ensuite, il est impératif de publier un avis de constitution d’une société dans un Journal d’annonces légales.
Enfin, il faut transmettre les pièces signées via le Guichet unique des entreprises. Depuis 2023, il remplace le CFE (Centre de formalités des entreprises) ou le Greffe du tribunal de commerce.
Cette étape permet de réaliser l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale.
À noter : sauf exception, enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation depuis 2015.
Est-il possible d’effectuer des modifications statutaires ?
Oui, tout à fait !
Il convient de procéder à la modification des statuts dès qu’un changement notable intervient : arrivée d’un nouvel actionnaire, modification du capital social ou de la forme juridique de la société, changement de dénomination sociale ou de gérants (gérant associé nommé dans les statuts…)…
Les démarches à accomplir doivent respecter un formalisme strict qui diffère selon la forme sociale de l’entreprise concernée.
4 raisons convaincantes de traduire en anglais vos statuts de société
Si la rédaction de statuts peut être imposée selon le choix du statut juridique de l’entreprise (création d’une SASU, d’une SA…), en faire la traduction n’est certes pas une obligation.
Pour autant, les traduire en anglais devient un véritable atout en vue d’un développement international.
1. Misez sur la langue internationale de référence
L’anglais est la langue des affaires et la langue véhiculaire comprise par le plus grand nombre.
Traduire vos statuts de société dans la langue de Shakespeare est donc une bonne pratique pour atteindre une large audience et développer votre activité à l’international.
À lire en complément : découvrez notre dossier complet sur les langues les plus parlées au monde et les plus utilisées sur Internet.
2. Captez l’intérêt d’investisseurs internationaux
Avec des statuts parfaitement traduits en anglais, vous revendiquez votre volonté d’expansion sur le plan international.
Cela ne va pas échapper à de potentiels acteurs anglophones à l’affût de nouveaux investissements prometteurs.
Ils disposent des informations nécessaires pour les convaincre de prendre la décision d’investir.
3. Ouvrez une filiale ou une succursale à l’étranger
Pour concrétiser ce projet de créer des “sociétés filles” dans un autre pays, il vous sera demandé de fournir la traduction des statuts de la société mère, souvent en anglais (langue du monde des affaires).
Bon à savoir : si succursale et filiale dépendent toutes les deux du régime mère-fille, la filiale se distingue par son autonomie dans l’exercice de son activité (en matière de fiscalité, etc.…). Il s’agit d’une personne morale à part entière.
4. Développer de nouveaux partenariats à l’échelle internationale
Vous entamez des négociations avec des partenaires étrangers.
Pour mieux connaître votre société, ils peuvent vous demander la traduction de vos statuts, mais aussi de votre rapport annuel, de votre extrait Kbis…
Rassurés par les renseignements communiqués en anglais, ils n’hésitent pas à sceller le partenariat.
Statuts de société en anglais : pourquoi solliciter une agence spécialisée en traduction juridique ?
Si votre entreprise envisage de développer son activité à l’international, vous avez tout intérêt à faire traduire vos statuts de société en anglais. Mais encore faut-il veiller à obtenir une traduction de qualité professionnelle à la hauteur des enjeux !
En effet, la moindre erreur de traduction de termes juridiques pourrait stopper net l’intention d’un investisseur étranger à s’engager à vos côtés, donner lieu à un malentendu avec un partenaire potentiel ou remettre en cause l’implantation d’une filiale dans un autre pays.
Pour éviter ces situations préjudiciables à votre développement, il est primordial de confier cette mission à un partenaire expert en traduction de statuts de société en anglais et en multilingue. C’est le cas de l’agence de traduction spécialisée AxioTrad !
Pour ce type de projet, nous déployons notre expertise métier en traduction juridique en mobilisant :
- Des traducteurs natifs professionnels, spécialisés en droit. Ces juristes chevronnés maîtrisent parfaitement les différents systèmes de droit et la terminologie de ce secteur, quelle que soit sa complexité. Ils ont toutes les compétences pour transposer avec exactitude les termes juridiques dans la langue cible : anglais, mais aussi espagnol, allemand, italien, suédois…
- Des experts traducteurs habilités à livrer une traduction assermentée de vos statuts de société. Certifiée conforme au document original, cette traduction officielle conserve sa valeur légale dans les pays visés.
Ainsi, vous avez l’assurance de disposer de statuts de société :
- Rigoureusement traduits, gage de confiance auprès de futurs investisseurs ou partenaires pour entamer une collaboration sur de bonnes bases et les convaincre.
- Reconnus légalement auprès des institutions étrangères lorsque ces pièces juridiques vous seront demandées par exemple pour ouvrir une succursale.
Pour appuyer votre développement à l’international, traduire vos statuts de société en anglais est une bonne initiative. Mais pour atteindre les objectifs fixés (conclure un contrat avec un partenaire étranger, attirer l’attention d’investisseurs internationaux…), ne négligez pas cette prestation ! Faites appel au service de traduction juridique d’AxioTrad, en nous demandant dès maintenant un devis gratuit.
