Un office notarial comme le vôtre intervient dans plusieurs domaines du droit (immobilier, famille, patrimoine, entreprises). Vous êtes amené à rédiger, authentifier et conserver divers actes notariés : promesses de vente, contrats (de mariage, Pacs…), successions, procurations… Mais pour exercer votre mission d’autorité publique auprès de clients étrangers, vous aurez besoin de recourir aux services de traduction assermentée et d’interprétariat d’un prestataire expert : l’agence de traduction pour notaire ! Découvrez dans quels cas faire appel à ce partenaire spécialisé.
Traduction certifiée ou assermentée : de quoi s’agit-il ?
Comme d’autres professionnels du droit (huissiers, avocats…), les notaires ont régulièrement besoin de faire traduire un document officiel. C’est le cas par exemple pour faire valoir sur le territoire français un testament établi dans un pays étranger.
Dans cette situation, obtenir une traduction effectuée par un “simple” traducteur juridique ne suffit pas.
En effet, il faut fournir une traduction certifiée conforme à l’original appelée traduction assermentée (ou jurée en Belgique). Une nécessité pour conserver devant les autorités (administrations, tribunaux, consulats, ambassades…) la valeur officielle du document source rédigé en langue étrangère.
Qui est habilité à réaliser des traductions certifiées conformes aux documents originaux ?
Pour garder leur caractère officiel dans la langue cible, les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté, également appelé traducteur agréé. La dénomination exacte est “expert traducteur près la Cour d’appel de…”.
Reconnu comme officier ministériel, il dispose du statut d’expert judiciaire après avoir prêté serment devant l’une des Cours d’appel (celle de son lieu d’exercice). Il est inscrit sur la liste officielle des experts assermentés.
Bon à savoir : un traducteur professionnel réalise une transcription à l’écrit dans différentes langues étrangères. Mais il n’est pas le seul à pouvoir être assermenté. En effet, c’est également le cas pour le professionnel qui effectue des prestations d’interprétation. On parle alors d’interprète assermenté. Par contre, devenir expert traducteur-interprète n’est pas automatique. L’obtention de l’assermentation dans les 2 domaines de spécialisation nécessite de faire des demandes distinctes.
Traduction officielle : quelles caractéristiques ?
La traduction de documents officiels doit obligatoirement comporter les preuves d’authentification suivantes :
- Le nom, la signature manuscrite, le cachet (sceau ou tampon) et les paraphes du traducteur agréé
- La mention “vu, ne varietur”, permettant de certifier la conformité du document traduit avec le texte original
- Un numéro d’enregistrement.
Des traductions officielles pour quels types de documents ?
De par votre domaine d’expertise, un notaire comme vous peut avoir besoin d’une traduction assermentée pour tous les actes notariés et actes d’états civils : compromis de vente, actes de naissance ou de mariage, passeports, procurations, testaments…
Mais c’est également le cas pour certains documents comme :
- Les documents administratifs et certificats : permis de conduire, relevés de notes…
- Les documents juridiques : jugements, casiers judiciaires…
- Les documents commerciaux et professionnels : registres des sociétés, certificats de travail…
Le saviez-vous ? Pour certains pays de destination, procéder à la légalisation des documents demandés peut être nécessaire en effectuant :
- Une démarche classique menée par le ministère des Affaires étrangères, les mairies ou une chambre de commerce et d’industrie
- Une procédure simplifiée pour un pays étranger signataire de la Convention de La Haye.
À partir du 1er janvier 2025, une étude notariale comme la vôtre sera reconnue comme autorité compétente pour légaliser ou apostiller des documents traduits par un expert assermenté.
Notaires : dans quels cas faire appel à des interprètes et traducteurs assermentés ?
En tant que notaire, vous êtes régulièrement confronté à des situations impliquant des clients étrangers ou ne maîtrisant pas (bien) le français :
- Unions entre une personne étrangère et une personne française
- Successions d’un parent étranger
- Transactions immobilières entre 2 parties dont l’une ne comprend pas le français
- Actes notariés rédigés pour des personnes ayant fait l’objet d’une naturalisation. Elles parlent bien la langue française dans la vie courante, mais ne sont pas à même de comprendre précisément les termes juridiques français (déjà complexes à appréhender pour un locuteur natif).
Dans ces cas de figure, la loi vous impose de faire appel à un traducteur ou un interprète assermenté. Et ce, afin de garantir le principe fondamental du consentement libre et éclairé des parties, nécessaire pour valider l’acte notarié.
En effet, suite à la jurisprudence (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509), le devoir de conseil des notaires s’étend à une obligation de traduction. Si votre client ne maîtrise pas la langue française, vous devez l’inviter à se faire assister par un interprète assermenté. Sa présence est essentielle lors de la signature d’un acte notarié : il traduit les notions juridiques tout en reformulant si besoin afin de s’assurer de la bonne compréhension de la terminologie employée.
En résumé, afin d’assurer son rôle auprès d’un client de langue étrangère, votre office notarial a l’obligation de recourir aux services d’experts assermentés pour :
- Traduire des documents juridiques requis lors des actes notariés : procurations…
- Interpréter les échanges menés lors des rendez-vous de signature.
Mais ce type de prestation linguistique nécessite de réelles compétences (traduction juridique) ainsi qu’une équipe de traducteurs et interprètes agréés. C’est justement ce dont vous bénéficiez en faisant appel à une agence de traduction pour notaire comme AxioTrad !
Agence de traduction notaire : votre partenaire expert pour remplir vos missions au quotidien
Pour mener à bien ses missions quotidiennes, un notaire peut compter sur l’expertise métier de notre agence de traduction spécialisée.
Depuis plus de 5 ans, nous accompagnons des offices notariaux comme le vôtre dans l’exercice de leur profession.
Notre cabinet de traduction pour notaire est en mesure de :
- Effectuer des traductions juridiques de qualité professionnelle, rigoureusement fidèles aux documents d’origine. Diplômés et juristes dans l’âme, nos traducteurs professionnels connaissent parfaitement les différents systèmes de droit et le jargon inhérent à ce secteur. Et ce, quelle que soit la complexité terminologique employée.
- Mobiliser des experts agréés parmi notre large réseau de traducteurs pour fournir des traductions certifiées, à la valeur officielle reconnue en France ou à l’étranger.
- Dépêcher dans votre étude notariale une traductrice-interprète assermentée pour couvrir les rendez-vous de signature prévus avec des clients étrangers.
- Dans toutes les combinaisons linguistiques : polonais, anglais, italien, allemand, portugais, croate, néerlandais, roumain, chinois… Natif, chaque interprète traducteur missionné maîtrise les 2 langues de travail (langue source et cible). Il transpose les propos ou les contenus textuels vers sa langue maternelle, gage d’une prestation de haute qualité.
- Avec une grande réactivité pour répondre aux délais parfois très courts.
Bon à savoir : découvrez les différentes prestations de notre société de traduction spécialisée (interprétariat, service de traduction, PAO multilingue…).
Pour votre étude notariale, solliciter une agence de traduction pour notaire n’est pas une option ! C’est une obligation dans de nombreuses situations impliquant des clients étrangers. Pour vous assister à l’écrit ou à l’oral, choisissez un partenaire de confiance comme AxioTrad. Pour toute demande de traduction ou d’interprétation assermentée, contactez notre équipe et obtenez un devis gratuit !
