Au sein de l’Union Européenne, les produits chimiques mis sur le marché sont soumis à la réglementation REACH. Elle impose l’obligation de fournir une fiche de données de sécurité FDS (Safety Data Sheet SDS en anglais) pour toutes les substances et préparations dangereuses. Destiné aux utilisateurs en milieu professionnel, ce document vise à garantir la santé et la sécurité au travail, tout en renforçant la protection de l’environnement. Mais qui est concerné ? Faut-il procéder à la traduction des fiches de données de sécurité pour une commercialisation à l’international ? Et si oui, dans quelle langue ? Découvrez 6 points essentiels à connaître pour s’assurer d’être en conformité avec le règlement européen en vigueur.
1. Quels sont les substances chimiques et les acteurs concernés ?
L’élaboration des fiches de données de sécurité imposée par le règlement REACH ne concerne pas tous les produits chimiques.
En effet, cette obligation réglementaire s’applique à certaines substances dangereuses ou toxiques comme :
- Les substances et mélanges répondant aux critères de classification d’un produit dangereux conformément au règlement européen CLP (relatif à la classification, aux emballages et à l’étiquetage des produits chimiques).
- Chaque mélange de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).
- Chaque produit comportant des substances jugées extrêmement préoccupantes (SVHC) pouvant être à l’origine d’effets néfastes pour l’homme et pour l’environnement comme les agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction). Elles figurent sur la liste établie conformément à la directive REACH (article 59, paragraphe 1).
Ainsi les produits cosmétiques ou les produits destinés à être appliqués sur la peau (insecticides et acaricides) ne sont pas soumis à la norme REACH.
En Europe, l’obligation de rédaction d’une FDS ne s’applique pas uniquement aux formulateurs. Quel que soit leur niveau d’intervention dans la chaîne d’approvisionnement d’une préparation dangereuse, tous les fournisseurs (formulateur, fabricant, importateur) doivent effectuer une évaluation de la sécurité chimique du mélange ou de la substance chimique à risque. Ces informations relatives à la dangerosité d’un produit sont intégrées dans la fiche de données de sécurité.
2. Traduire les fiches de données : est-ce obligatoire ?
La réponse est oui !
Fournir la traduction des fiches de données de sécurité figure parmi les obligations réglementaires que les fournisseurs de produits dangereux doivent respecter pour une commercialisation sur les marchés européens :
- Diffuser gratuitement chaque FDS en aval de la chaîne et la transmettre jusqu’aux utilisateurs finaux professionnels sans attendre qu’ils en fassent expressément la demande.
- Mettre à jour la fiche de sécurité à chaque fois que de nouvelles informations impactent les mesures de prévention des risques chimiques ou que de nouveaux dangers sont signalés. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS), la révision d’une FDS doit être envisagée si elle a plus de 3 ans.
- Traduire la fiche rédigée en français dans la langue des utilisateurs.
Cette exigence légale est compréhensible : il est impératif que les travailleurs étrangers puissent comprendre parfaitement les données de sécurité contenues dans la FDS. Ce document regroupe toutes les informations obligatoires pour prévenir et limiter les risques liés à l’utilisation, le transport, la manipulation et le stockage de produits chimiques dangereux sur le lieu de travail. Il précise également les bonnes mesures de gestion des risques à appliquer en cas d’incident avec pour objectif de préserver la santé humaine et l’environnement.
3. Quelles sont les langues requises pour la traduction des fiches de données de sécurité ?
Traduire une FDS uniquement en anglais (langue internationale) serait une erreur.
En effet, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) exige que les FDS soient traduites dans une langue officielle des États membres de l’Union Européenne dans lesquels les produits dangereux sont mis sur le marché. C’est le cas pour le Portugal (en portugais), la Norvège (en norvégien), l’Italie (en italien)…
Mais certains pays imposent une traduction dans plusieurs langues officielles comme la Finlande (en suédois et en finnois) et les exigences peuvent varier en Belgique selon les autorités locales (néerlandais, allemand, français).
Le saviez-vous ? Pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, il est également obligatoire de traduire les éléments du dossier d’AMM dans les langues officielles des pays visés.
4. Quels sont les éléments à traduire obligatoirement ?
Toutes les informations réglementaires figurant dans une FDS doivent être traduites, à savoir les 16 rubriques suivantes :
- Informations sur la substance/le mélange et la société : nom du produit, adresse de l’importateur…
- Identification des dangers pour la santé et l’environnement : données relatives à l’inflammabilité, effets toxiques…
- Composition du produit
- Mesures appropriées en cas d’urgence (inhalation, projection cutanée ou oculaire, ingestion…)
- Préconisations pour lutter contre un incendie
- Bonnes pratiques en cas de dispersion accidentelle afin de limiter l’impact environnemental
- Recommandations pour le stockage, l’utilisation et la manipulation du produit concerné
- Préconisations concernant le contrôle de l’exposition des travailleurs et les équipements de protection individuelle
- Détail des propriétés physico-chimiques
- Indications sur la réactivité et stabilité de la substance
- Informations toxicologiques
- Données écologiques
- Procédures d’élimination des déchets
- Précautions à prendre concernant le transport
- Informations réglementaires à connaître à l’échelle nationale et européenne
- Instructions complémentaires : toutes les données importantes non communiquées dans les rubriques précédentes.
Bon à savoir : des FDS dites étendues peuvent comporter des annexes avec des scénarios d’exposition.
Il ne faut pas oublier de les traduire !
5. Quels sont les exigences de traduction et les enjeux ?
Si traduire des documents marketing peut nécessiter d’effectuer une transcréation (traduction créative), ce n’est absolument pas le cas lorsqu’il est question de FDS !
En effet, les exigences en la matière sont très strictes : qualité professionnelle, fiabilité et conformité (aussi bien en termes de terminologie que de formalisme) aux réglementations appliquées dans les pays visés.
Ainsi, les traductions de fiches de données de sécurité doivent être :
- Rigoureuses et strictement fidèles aux documents originaux. La précision est de mise, tout en veillant à adapter certains éléments comme les unités de mesure.
- Conformes aux normes en vigueur localement. Si la majorité des règles sont uniformisées au sein de l’UE, certains États appliquent leurs propres préconisations comme les valeurs limites d’exposition professionnelle. Il est donc essentiel d’adapter le contenu de la FDS en tenant compte des spécificités nationales.
Tout comme pour la traduction médicale et pharmaceutique, l’approximation n’a pas sa place, ni sur la forme ni sur le fond. Et pour cause, les enjeux sont de taille !
La moindre erreur dans la traduction d’une FDS pourrait avoir de lourdes conséquences environnementales et sanitaires. De plus, une mauvaise traduction risquerait également de remettre en cause la mise sur le marché des produits chimiques concernés, si les autorités compétentes du pays importateur détectent une non-conformité lors de l’examen approfondi mené sur les FDS traduites.
6. À qui faire appel pour la traduction des FDS ?
Le niveau d’exigences est aussi élevé que le niveau d’expertise requis. Pour garantir des traductions de FDS à la hauteur des enjeux, il est vivement conseillé de confier cette mission à une agence de traduction spécialisée comme AxioTrad.
Partenaire engagé à vos côtés, nous mobilisons des traducteurs professionnels natifs, experts en la matière. Quelles que soient la complexité et la technicité inhérentes aux FDS, ils disposent des compétences pointues nécessaires aussi bien sur le plan linguistique que technique. De plus, ils connaissent les réglementations des pays cibles.
Résultat : en tant que fournisseur de produits chimiques, vous obtenez des traductions de fiches de données de sécurité fiables et conformes. La garantie d’une commercialisation internationale en toute sérénité pour vous et vos clients.
Faire traduire vos fiches de données de sécurité dans la langue des utilisateurs des produits chimiques concernés n’est pas une option. C’est une étape obligatoire imposée par la réglementation européenne à tous les fournisseurs en vue d’une commercialisation en toute sécurité. Pour garantir la fiabilité et la conformité des traductions fournies, faites appel à un prestataire expert avec un service de traduction technique comme AxioTrad.
