Avec l’intensification de la mondialisation, il peut arriver que des différends surviennent dans le cadre d’échanges internationaux. Qu’il s’agisse de litiges commerciaux ou d’investissement, les parties au litige peuvent choisir d’avoir recours à un mode de règlement des conflits alternatif, c’est-à-dire hors des tribunaux étatiques. Il s’agit de l’arbitrage international, plébiscité pour sa rapidité d’exécution, sa flexibilité et son caractère confidentiel. Impliquant deux parties ne parlant pas forcément la même langue, la procédure arbitrale nécessite de faire traduire un volume conséquent de documents juridiques complexes : éléments de preuve, sentence rendue… Une prestation d’expertise qui se révèle cruciale pour éviter des erreurs pouvant affecter les décisions d’arbitrage ou l’exécution des sentences… Découvrez en quoi la traduction juridique joue un rôle essentiel dans ce domaine.
Arbitrages internationaux : décryptage de ces modes alternatifs de règlement des litiges
Arbitrage international : de quoi s’agit-il ?
C’est un mode de résolution des litiges en dehors des juridictions étatiques pour des parties issues de pays différents.
Il permet aux parties prenantes de choisir de désigner un arbitre unique (ou plusieurs) pour lui soumettre un différend et statuer plutôt que de passer par des procédures judiciaires, souvent plus longues et complexes dans le cadre du droit international.
Il donne compétence aux arbitres pour trancher le litige conformément aux règles de droit choisies par les parties ou, à défaut, celles qu’ils estiment appropriées. Il s’agit de suivre une procédure spécifique, distincte d’un contentieux soumis à la justice étatique.
Quand se fait le choix de recourir à ce mode alternatif de résolution des différends internationaux ?
Constituant une sorte de justice privée, l’arbitrage international repose sur un accord de volonté des parties (appelée convention d’arbitrage) formalisé :
- Lors de la négociation du contrat via une clause compromissoire. En prévision d’un éventuel litige, les parties s’accordent pour le régler par voie d’arbitrage.
- Au moment de la survenue du différend via un compromis d’arbitrage conclu entre les parties.
Soit directement soit par référence à un règlement d’arbitrage, les conventions d’arbitrage peuvent désigner le tiers arbitre, détailler les règles de fond du litige (droit applicable), préciser la langue retenue…
À noter : les règlements d’arbitrage sont constitués par des institutions reconnues comme la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Utilisés dans différents cas de figure (arbitrage institutionnel, arbitrage commercial international…), ils couvrent tous les aspects : proposition de libellé de clause arbitrale, règles de procédure (modalités de désignation de l’arbitre, de demande d’arbitrage, déroulé…), siège de l’arbitrage, délais, frais d’arbitrage…
Procédures arbitrales : leurs spécificités
En matière d’arbitrage international, la procédure peut être menée via :
- La soumission à une institution arbitrale existante : Chambre de Commerce Internationale (CCI), Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), Commission d’arbitrage de La Haye…
- La saisine d’un tribunal d’arbitrage ad hoc désigné dans le cadre de l’entente contractuelle entre chaque partie.
Remarques :
- En cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral ou au cours de l’instance arbitrale, un juge d’appui peut être saisi. En France, selon le Code de procédure civile (sauf clause contraire), c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent en la matière concernant l’arbitrage international.
- La convention peut donner acte de mission au tribunal arbitral de statuer en amiable compositeur. Ce dernier rend sa décision d’arbitrage en se basant sur l’équité entre les parties (intérêt commun), et non sur les règles de droit.
Une fois que les pièces ont été présentées devant l’arbitre (preuves écrites et audiences) et que la sentence a été rendue, cette dernière a autorité de la chose jugée. Elle est définitive et ne peut être contestée (que par des voies de recours en annulation très limitées).
Entrée en vigueur en 1959, la Convention de New York permet la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États signataires, conditionnées au respect de l’ordre public international.
Si les décisions arbitrales ne sont pas appliquées de manière volontaire, les parties qui ont obtenu gain de cause recourent à l’exécution forcée via une ordonnance d’exequatur.
Ce qu’il faut savoir sur la traduction en cas d’arbitrage international
Le choix de la langue
Les parties choisissent, d’un commun accord, la langue d’arbitrage si elles ne parlent pas la même. Et il est conseillé de le faire dès le début de la procédure ou de l’indiquer dans la clause incluse au contrat. Sinon, c’est le tribunal arbitral qui l’imposera (il s’agit généralement de la langue du contrat).
Or, ne pas s’entendre sur la langue utilisée peut donner lieu à des désaccords, voire entraîner l’annulation de la sentence arbitrale rendue (violation du principe contradictoire).
Pour le bon déroulement de la procédure, il est donc primordial de ne pas négliger ce choix.
Faut-il fournir une traduction assermentée ?
Lors de procédures d’arbitrage international, il est généralement suffisant de fournir des traductions libres. Ces dernières n’ont pas de valeur officielle (elles ne sont pas réalisées par un traducteur assermenté).
Mais il peut arriver que soit requise une traduction certifiée conforme à l’original pour tous les documents juridiques concernés. Différentes situations peuvent l’imposer : législation applicable dans le pays (lieu de l’arbitrage), exigence du tribunal arbitral, clause d’arbitrage intégrée au contrat…
Il faut alors faire appel à un traducteur agréé (expert traducteur près une cour d’appel) pour avoir la garantie d’obtenir des traductions officielles et reconnues par les autorités étrangères.
Bon à savoir : en revanche, il est obligatoire de réaliser des traductions certifiées pour signifier les sentences rendues (ou un éventuel appel contre la sentence). Et ce, afin qu’elles conservent leur valeur légale si elles doivent être exécutées dans un pays étranger.
Les enjeux de la traduction
Clause compromissoire figurant dans le contrat, pièces versées au dossier de la procédure d’arbitrage, comptes-rendus de l’audition des parties, sentences rendues… De nombreux documents juridiques à la terminologie complexe doivent être traduits dans le cadre d’un arbitrage international.
Tout comme la langue choisie, la prestation de traduction ne doit pas être négligée.
En effet, la moindre approximation ou erreur peut être fortement préjudiciable : mauvaise compréhension des parties, décision arbitrale défavorable car rendue sur des preuves erronées, sentence mal appliquée…
Il est donc primordial de missionner un partenaire linguistique expert en traduction juridique.
Faire appel à une agence de traduction juridique : gage d’une procédure arbitrale rigoureusement menée
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En effet, pour mener à bien ce type de mission à forts enjeux, notre chef de projet aguerri sollicite des traducteurs professionnels natifs, juristes dans l’âme, avec de solides connaissances en droit (terminologie et systèmes juridiques, droit commercial international…). Ces experts chevronnés maîtrisent les spécificités de l’arbitrage international et la complexité linguistique de ce domaine juridique. Ils ont les compétences nécessaires pour transposer avec exactitude dans la langue cible les termes du contrat, des pièces procédurales fournies, de la sentence…
Et ce, en respectant des délais serrés et la confidentialité requise, quelle que soit la combinaison de langues souhaitée : anglais, allemand, espagnol, norvégien…
Si besoin, notre société de traduction spécialisée est en mesure de mobiliser des traducteurs assermentés pour livrer des traductions certifiées conformes aux documents d’arbitrage originaux.
Bon à savoir : besoin d’interprètes assermentés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ? AxioTrad met à votre disposition son équipe d’experts en interprétation ! Découvrez nos autres prestations linguistiques.
Résultat : le tribunal arbitral dispose de toutes les informations fiables pour rendre une décision d’arbitrage juste et équitable, avec l’assurance de faire appliquer correctement la sentence rendue.
Pour régler des litiges entre des parties implantées dans des pays différents, l’arbitrage international est largement utilisé, du fait de ses avantages : rapidité, flexibilité, confidentialité. Mais pour une procédure rigoureusement menée et une sentence équitable, il est primordial de pouvoir compter sur une agence de traduction juridique professionnelle comme AxioTrad. Prenez contact sans attendre avec notre équipe pour obtenir un devis gratuit !
