Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches administratives à l’étranger ou répondre à un appel d’offres international. Il vous est alors demandé de fournir une traduction certifiée de vos documents officiels (acte de naissance, statut de société, acte notarié…) rédigés dans une langue étrangère. Dans ce cas-là, vous devez faire appel à un traducteur assermenté, seul professionnel nommé par la Cour d’appel de son ressort comme étant habilité à certifier le caractère officiel des documents traduits. Quel est son rôle ? Dans quels cas y avoir recours ? Où s’adresser pour trouver ce traducteur agréé ? Voici toutes les réponses à vos questions !
C’est quoi un traducteur assermenté ?
Définition
Il s’agit d’un traducteur professionnel disposant du statut d’expert judiciaire puisqu’il a prêté serment devant une Cour d’appel.
En apposant sa signature et son sceau, il atteste que la traduction délivrée est fidèle au texte source et conserve la valeur officielle du document original. Une traduction assermentée est donc reconnue avec la même valeur légale devant les administrations et les tribunaux.
En France, les traducteurs assermentés sont les seuls habilités à traduire des documents officiels et à en certifier la conformité.
Ils exercent leur fonction expertale de manière occasionnelle. En effet, ils peuvent intervenir dans un cadre extrajudiciaire auprès d’entreprises ou de particuliers pour leur permettre de réaliser certaines démarches administratives. Mais ils sont également sollicités par les tribunaux ou les policiers. Et ce, à chaque fois que leurs compétences sont requises pour assurer la bonne démarche de certaines procédures : traduction d’un d’un procès-verbal d’interrogatoire, de pièces pour instruire un dossier judiciaire…
À noter : il y a une différence entre traducteur et interprète. Si le traducteur réalise une transcription par écrit, l’interprète effectue une traduction orale (interprétation consécutive, simultanée…). Mais chacun des deux professionnels peut être assermenté.
Focus sur la terminologie
Reconnu comme officier ministériel, le traducteur assermenté n’est pas un “simple” traducteur juridique.
Il peut être dénommé de plusieurs manières : expert traducteur, traducteur agréé ou traducteur certifié.
En France, l’appellation officielle est : “expert traducteur près la Cour d’appel de…”, “expert interprète près la Cour d’appel de…” ou “expert traducteur-interprète (ETI) près la Cour d’appel de…”.
Bon à savoir : un expert assermenté comme traducteur n’est pas automatiquement un expert interprète. S’il souhaite obtenir l’assermentation pour les 2 spécialités, il doit faire 2 demandes distinctes et prêter serment pour chacune. Ainsi, un interprète assermenté n’est pas habilité à effectuer des traductions certifiées.
Traducteur juré
Sur le territoire français, cette appellation est utilisée localement en Alsace-Moselle. En effet, régi par l’ordonnance impériale du 13 juin 1903, le statut de traducteur juré est spécifique à 3 départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
L’assermentation des interprètes répondait à un droit local. Concrètement, si un acte authentique effectué à Colmar nécessitait l’intervention d’un interprète assermenté, le notaire pouvait se charger de l’assermentation.
Depuis 2013, il n’est plus possible de nommer de nouveaux interprètes traducteurs jurés en Alsace-Moselle, et ce afin de limiter la multiplication des listes d’experts traducteurs-interprètes.
Pourtant, certains sont toujours en activité. Et pour cause, ces professionnels sont nommés à vie : après 70 ans, ils deviennent membres honoraires et peuvent toujours apporter leur expertise aux institutions judiciaires.
Par contre, une traduction jurée réalisée dans un cadre non judiciaire ne serait reconnue que localement. Généralement, les administrations françaises requièrent des traductions officielles effectuées par des experts assermentés inscrits sur l’une des listes officielles (de la Cour de cassation ou des Cours d’appel).
Le saviez-vous ? En Belgique, un traducteur agréé porte également la dénomination de “traducteur juré”. Ainsi, si une autorité belge vous demande de lui fournir des traductions jurées, vous saurez de quoi il s’agit !
Traducteur-interprète CESEDA
Même s’il est assermenté près le tribunal judiciaire de son lieu d’inscription, ce professionnel de l’interprétation/traduction n’est pas un expert traducteur-interprète.
En effet, son assermentation concerne uniquement des missions effectuées dans le cadre du Code du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Son rôle est d’apporter une assistance linguistique à des étrangers ne maîtrisant pas le français ni à l’écrit ni à l’oral. En revanche, il n’a pas l’habilitation pour réaliser des traductions officielles. D’ailleurs, il ne possède pas le cachet prévu à cet effet.
Traduction assermentée ou certifiée
La dénomination correcte est bien “traduction certifiée conforme à l’original”.
S’il est courant d’utiliser le terme “traduction assermentée”, il s’agit d’un raccourci linguistique. En effet, c’est bien le traducteur qui prête serment (et est assermenté), et non la traduction !
Dans la pratique, les 2 appellations sont admises.
Comment être un traducteur assermenté ?
Il n’existe pas de cursus de formation spécifique ni de diplôme requis pour exercer comme interprète traducteur expert près la Cour d’appel de son ressort.
C’est bien cette instance judiciaire qui sélectionne parmi les nombreux candidats les experts linguistiques certifiés en fonction des besoins de la région.
À noter : un traducteur anglais français sera confronté à une plus grande concurrence qu’un professionnel maîtrisant la langue russe ou toute autre langue plus rare (hébreu, croate…).
Qui peut devenir traducteur assermenté ?
Pour prétendre à l’assermentation, les critères de sélection sont stricts :
- Être majeur et citoyen français. Un expert traducteur en poste est automatiquement mis à la retraite à 70 ans.
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- Ne pas être frappé de faillite personnelle.
- Justifier de hautes compétences en traduction et interprétation. Il est impératif de maîtriser parfaitement les langues de travail : langue source et langue cible (langue maternelle du traducteur-interprète). Le candidat a généralement suivi une formation de niveau Bac+5 dans une université (type Master en langues étrangères appliquées) ou dans une école spécialisée reconnue (comme ESIT, ESTRI…).
- Posséder des connaissances rigoureuses en droit et réaliser une veille continue pour les maintenir à jour en fonction des évolutions réglementaires.
- Acquérir une solide expérience professionnelle. Une traductrice interprète récemment diplômée a peu de chance d’être sélectionnée. Mieux vaut exercer pendant plusieurs années avant de postuler, preuve d’une expertise linguistique suffisante.
- Se rendre disponible. En effet, un traducteur ou interprète assermenté peut être sollicité à tout moment par des juridictions ou professionnels de justice (policiers, magistrats, huissiers, avocats, notaires…). Sa mission : répondre à des besoins de traduction officielle (ou interprétation) : interrogatoires au commissariat, audiences au tribunal… Il doit s’engager à honorer ces sollicitations.
Bon à savoir : l’expertise en langue et en droit n’est pas la seule compétence nécessaire. En effet, lors de procédures pénales par exemple, les traducteurs jurés ou certifiés peuvent aussi être amenés à traduire des documents techniques ou médicaux, des domaines de spécialité exigeant des connaissances pointues.
Comment devenir traducteur agréé ?
Pour être inscrit sur la liste officielle des interprètes et traducteurs assermentés, le candidat doit en faire la demande auprès de la Cour d’appel de son lieu d’exercice.
La procédure implique de respecter plusieurs étapes :
- Adresser un dossier complet (copies des diplômes, CV, lettre de “motivation”) en 3 exemplaires au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa circonscription. Il est possible de le remettre en mains propres contre récépissé ou de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Se soumettre à une enquête de moralité réalisée par la police et répondre à la convocation adressée pour vérifier la véracité des informations fournies. La police se charge ensuite de transmettre le dossier de candidature à la Cour d’appel correspondante.
- Prêter serment. Si la candidature est acceptée, le postulant obtient alors officiellement le titre d’expert traducteur près la Cour d’appel et est inscrit sur sa liste pour une durée probatoire de 3 ans, puis de 5 ans. À l’issue de cette période concluante, il peut effectuer une réinscription à renouveler tous les 5 ans et figurer sur la liste nationale de la Cour de cassation après en avoir fait la demande.
Une fois assermenté, l’expert traducteur doit respecter 2 obligations légales de :
- Formation continue. Il s’agit de s’assurer qu´il actualise les connaissances requises à l’exercice de sa fonction.
- Production d’un rapport annuel précis sur les missions d’expertises (traduction, interprétation) en cours et menées l’année précédente.
Le saviez-vous ? Le titre de traducteur assermenté est légalement protégé et réservé aux experts agréés inscrits sur l’une des listes. Considérée comme un délit, son usurpation fait l’objet de poursuites pénales.
Comment reconnaître une traduction certifiée conforme à l’original ?
Contrairement à d’autres types de traductions (traduction scientifique, traduction juridique, traduction technique…), un document traduit par un traducteur certifié doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le nom du traducteur assermenté
- Sa signature manuscrite et son sceau (tampon ou cachet)
- Ses paraphes sur chaque page soigneusement numérotée
- Son numéro d’identification
- La notification de la langue source et de la langue cible
- La mention “vu, ne varietur” pour certifier la conformité de la traduction avec le document original
- Le numéro d’enregistrement de la traduction.
À noter : il est également recommandé que soit indiquée clairement la fin de la traduction effectuée par l’expert traducteur afin d’éviter tout risque d’ajout frauduleux.
En vérifiant que ces indications y figurent, vous avez la garantie qu’il s’agit bien de traductions certifiées conformes aux documents originaux, valables auprès des administrations et des tribunaux français ou étrangers.
Obtenir une traduction assermentée : dans quels cas est-ce nécessaire ?
Administrations, consulats, ambassades, tribunaux, mairies… Différentes autorités françaises et étrangères peuvent exiger la traduction d’un document officiel. Est alors requise une traduction assermentée comme par exemple :
- Des relevés de notes pour valider l’inscription dans une université étrangère.
- Du permis de conduire pour circuler en dehors de l’Union Européenne.
- De la signification internationale d’actes d’huissier.
- Des statuts de société et contrats commerciaux pour ouvrir une filiale dans l’UE ou développer son activité à l’international…
Les différents types de documents nécessitant des traductions officielles
Plusieurs catégories de documents peuvent faire l’objet d’une traduction certifiée :
- Les actes d’état civil : cartes d’identité, passeports, livrets de famille, actes de naissance et de mariage, attestations de Pacs…
- Les actes notariés : procurations, actes de vente ou d’achat, testaments…
- Les documents juridiques : actes d’huissier, casiers judiciaires, notifications, jugements d’adoption ou de divorce…
- Les documents commerciaux et certifications professionnelles : statuts d’entreprises, registres des sociétés, contrats de travail, conditions générales de vente, certificats de travail, extraits de Kbis, certificats INPI…
- Les certificats et documents administratifs : certificats médicaux, diplômes, bulletins de notes, attestations d’équivalence, permis de conduire
- Les jugements et décisions notifiés à l’étranger…
Légalisation des documents et apostille : des cas particuliers
Selon le pays de destination, il peut être nécessaire de faire légaliser les documents demandés par les autorités locales afin qu’ils conservent leur valeur légale et officielle à l’étranger.
Cette démarche vise à authentifier l’identité et la fonction de l’expert traducteur ainsi que la signature et le cachet apposés sur le document traduit.
Sont concernés tous les actes sous seing privé et les actes officiels requis notamment pour un litige commercial, un dépôt de brevet, la création d’une filiale ou une expatriation.
À noter : selon le pays émetteur, la traduction de certains documents doit également être légalisée pour qu’ils soient reconnus sur le territoire français.
Pour effectuer les formalités de légalisation, plusieurs procédures sont possibles selon les accords diplomatiques passés avec le pays visé.
La démarche classique
C’est la procédure la plus courante.
En France, le ministère des Affaires étrangères à Paris légalise la traduction certifiée. C’est le bureau des légalisations à Paris qui s’en charge. Ensuite, le consulat du pays concerné réalise à son tour la légalisation du document.
À noter : elle peut également être réalisée par une CCI ou une mairie, ces autorités étant également habilitées à vérifier et authentifier la signature de l’expert traducteur.
L’apostille
Il s’agit d’une procédure simplifiée et plus rapide, exclusivement réservée à certains actes publics (acte de mariage…) destinés à des États signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Se matérialisant par l’ajout d’un timbre sur le document apostillé, cette procédure de substitution à la légalisation est prise en charge par le service des Apostilles de la Cour d’appel dont dépend le signataire de l’acte. L’autorité ayant apposé la mention de certification ou d’enregistrement peut également s’en charger.
Bon à savoir :
- Suite à l’adoption du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, de nouvelles règles de délivrance de l’apostille et de la légalisation d’actes publics établis par les autorités françaises entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Par exemple, les notaires deviendront une autorité compétente supplémentaire pour apostiller ou légaliser des documents.
- Qu’il s’agisse de la légalisation ou de l’apostille, ces 2 procédures certifient l’authenticité de la signature d’un document traduit, mais pas l’exactitude du contenu par rapport au texte original. Seule la traduction assermentée remplit ce rôle.
La dispense de légalisation
Grâce à des accords bilatéraux conclus entre certains pays, il est possible d’être dispensé de légalisation.
Ainsi, sans être légalisé, un acte officiel français conserve sa valeur officielle et légale en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Brésil, en Hongrie, au Portugal et au Vietnam.
Cette dispense vise à réduire les contraintes des formalités administratives à mener et les délais des procédures afin de faciliter les échanges avec un pays étranger signataire.
D’un État à un autre, les règles en matière de légalisation, d’apostille ou de dispense diffèrent. Il est donc essentiel de se renseigner pour vérifier les spécificités à respecter selon les documents concernés et le pays visé.
Vous pouvez consulter la fiche récapitulative “état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation” disponible sur France Diplomatie.
Traduction certifiée : quel est le tarif d’un traducteur ?
Traducteur classique et traducteur assermenté : une différence de tarif justifiée
Tout comme une traduction classique, le prix d’une traduction assermentée varie en fonction de plusieurs éléments (détaillés ci-après). C’est pourquoi il est difficile d’établir le coût moyen d’une traduction.
Mais pour un document équivalent, le tarif pratiqué par un traducteur assermenté sera plus élevé que celui proposé par un traducteur non agréé. Et c’est tout à fait normal !
En effet, non seulement ce type de professionnel linguistique est plus rare, mais en plus il mobilise une expertise permettant de faire reconnaître la valeur officielle d’un document traduit.
Il est donc justifié de valoriser sa prestation par un prix supérieur à une traduction “simple”.
Les critères pour établir le juste prix d’une traduction certifiée
Plusieurs éléments impactent directement le prix fixé pour une traduction assermentée :
- Le volume de mots dans les documents à traduire. C’est bien cette base qui sert de référence (et non le nombre de mots traduits dans la langue cible, puisqu’il ne serait pas possible de l’évaluer avant d’avoir fini la traduction !).
- La combinaison linguistique. Les compétences nécessaires pour traduire de l’anglais vers le français sont plus répandues que pour réaliser une traduction en tchèque, en bulgare ou en néerlandais. Plus les langues requises sont rares, plus le coût de la traduction certifiée sera élevé.
- Le délai à respecter. Si le traducteur doit travailler le week-end, en soirée ou un jour férié pour assurer une livraison de la traduction certifiée dans les temps impartis, cela entraîne une majoration du tarif.
- Le type de document source et sa lisibilité. La traduction assermentée d’une carte d’identité est moins coûteuse que celle d’un procès-verbal.
- La technicité du contenu. Traduire un passeport ne présente pas de difficulté particulière. En revanche, effectuer la traduction d’un certificat médical est plus complexe, car il comporte un jargon spécifique qui nécessite des compétences pointues pour le transcrire avec précision dans une autre langue.
À retenir : une traduction professionnelle de qualité a un coût. C’est d’autant plus vrai s’il s’agit d’une traduction certifiée nécessitant le recours à un expert traducteur ! Vous pouvez demander plusieurs devis de traduction pour comparer. Si un tarif élevé ne présage pas nécessairement du haut niveau de prestation, un prix trop alléchant doit vous alerter. Le prestataire est-il réellement assermenté ? Mieux vaut le vérifier ou vous adresser à un partenaire de confiance comme une société de traduction reconnue en la matière.
À qui s’adresser pour trouver des traducteurs certifiés ?
Faire appel à une agence de traduction spécialisée dotée d’experts traducteurs : c’est la solution pour être sûr de trouver un traducteur expert assermenté en fonction de vos besoins : combinaison linguistique, disponibilité…
En sollicitant les services de traduction assermentée d’une agence spécialisée comme AxioTrad, vous bénéficiez d’une prestation clé en main :
- Notre chef de projet se charge d’assurer le suivi du projet jusqu’à la livraison pour votre tranquillité d’esprit.
- Il missionne le traducteur assermenté doté des compétences requises : expertise en droit, domaine de spécialisation, combinaison de langues, disponibilité…
- Nous assurons une démarche qualité pour garantir la fiabilité de nos traductions certifiées.
- Quel que soit le niveau d’urgence, nous sommes en mesure de respecter les délais les plus serrés grâce à notre large réseau de traducteurs natifs assermentés. Ils traduisent exclusivement vers leur langue maternelle, gage d’une qualité de traduction optimale.
Toutes les démarches ne nécessitent pas obligatoirement de fournir une traduction certifiée. Par contre, si elle est requise, vous devez impérativement faire appel à un traducteur assermenté. Pour vous accompagner efficacement, vous pouvez compter sur AxioTrad ! Nous nous chargerons de missionner l’expert traducteur répondant à vos besoins pour que vous obteniez dans les meilleurs délais la traduction assermentée nécessaire à la réalisation de votre projet. Obtenez dès maintenant un devis gratuit !
