Décryptage de la succession internationale : bref rappel
Succession internationale : de quoi s’agit-il ?
Une succession internationale est définie comme telle lorsqu’elle présente un élément d’extranéité (existence d’un lien avec l’étranger).
Au moment de l’ouverture de la succession, plusieurs situations permettent de la qualifier d’internationale :
- Le décès survient dans un autre pays que celui de la nationalité ou de la résidence habituelle du défunt.
- Le défunt possède une double nationalité.
- Les biens successoraux sont situés à l’étranger, c’est-à-dire dans un pays dans lequel le défunt ne réside pas ou dont il ne possède pas la nationalité. Il peut s’agir de biens immobiliers ou de biens mobiliers (comptes bancaires…).
- La nationalité de chaque héritier (enfants, conjoint survivant, etc.) est différente de celle de la personne décédée.
- Les héritiers résident dans un État autre que celui où se situe l’ensemble des biens de la succession…
La loi applicable à la succession si elle est internationale
Les règles successorales ne sont pas les mêmes dans tous les pays.
En cas de succession internationale, il est donc important de connaître le droit applicable.
Bon à savoir : en France, la loi successorale prévoit qu’une part d’héritage soit obligatoirement octroyée aux descendants ayant un lien de parenté direct avec le défunt. Le droit français interdit donc de déshériter ses enfants (les héritiers réservataires). Mais dans plusieurs pays (anglo-saxons par exemple), la loi étrangère applicable aux successions ne comporte aucune disposition concernant la réserve héréditaire. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’exercer un prélèvement compensatoire pour les successions ouvertes à partir du 01/11/21. Il permet à chaque enfant de récupérer une part réservataire sur les biens situés en France (dans la limite de ce qui serait prévue par la loi française).
La résidence habituelle
Pour régler la succession en Europe, le processus a fait l’objet d’une simplification afin d’éviter les conflits de lois. En effet, depuis 2015 est entré en application le Nouveau règlement européen en matière de succession (dit Règlement des successions internationales).
Il s’applique dans chaque État membre de l’Union européenne excepté le Danemark et l’Irlande (ces pays ont leurs propres règles de succession).
Il précise que la succession du défunt est, en principe, régie par la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée.
À noter : la notion de “résidence habituelle” ne désigne pas nécessairement le dernier domicile du défunt. En effet, la Cour de Justice de la Communauté européenne précise les différents critères pour la déterminer : régularité, durée et conditions du séjour, raison de sa présence… Le notaire doit donc évaluer l’ensemble des circonstances de vie de la personne pour identifier le pays avec lequel le de cujus entretenait des liens étroits et stables (centre habituel ou permanent de ses intérêts : vie sociale, vie de famille…).
La nationalité
Pour léguer son patrimoine, ce règlement de la succession internationale dans l’UE laisse la possibilité à chacun de choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité. C’est ce qu’on appelle la professio juris. C’est le cas pour tout citoyen européen, qu’il possède plusieurs nationalités ou non.
La loi choisie doit être expressément désignée dans les dispositions testamentaires.
Effectivement, pour faire respecter ce choix, le testateur doit le préciser de son vivant dans les dispositions de dernières volontés de son testament, quelle que soit sa forme (authentique, olographe…).
Bon à savoir : en matière de succession internationale au sein de l’UE, un dispositif facilite la procédure : le certificat successoral européen. Il permet à chaque exécuteur testamentaire, héritier ou légataire de prouver leur qualité d’héritier et de faire valoir leurs droits de succession dans tout autre État membre sans engager de multiples démarches. Il est délivré par les notaires après étude des pièces justificatives fournies.
Ce qu’il faut savoir concernant la traduction en cas de successions internationales
Les documents à faire traduire pour régler une succession internationale
Le testament n’est pas le seul document officiel dont il faut obtenir la traduction pour régler une succession internationale.
Pour les professionnels concernés (notaires, avocats, études généalogiques), bien d’autres documents juridiques doivent être traduits afin de mener à bien leur mission : actes d’état civil (acte de décès et de naissance, contrat de mariage ou attestation de Pacs…), actes notariés (acte de vente de biens immobiliers, procuration, donation)… Sans oublier les différents éléments de preuve réunis pour déterminer le lieu de la résidence habituelle de la personne décédée.
Or, la moindre approximation pourrait avoir des conséquences fortement préjudiciables : pertes des droits successoraux des héritiers, application erronée de la loi successorale, contestation de la volonté du défunt…
Le choix de la traduction assermentée
Ces documents officiels doivent donc faire l’objet d’une traduction rigoureuse, à condition qu’elle soit réalisée par un traducteur assermenté.
En effet, c’est le seul traducteur professionnel habilité à fournir des traductions certifiées conformes aux originaux.
Ainsi, les testaments et autres documents juridiques traduits conservent leur valeur officielle et sont reconnus par les autorités étrangères compétentes.
À noter : c’est d’ailleurs un conseil émis par le Règlement européen : “Il y a lieu de demander une traduction systématique de tous les documents par un traducteur assermenté par les tribunaux afin de vérifier l’étendue de l’authentification de l’acte étranger”.
Faire appel à une agence de traduction juridique : la bonne pratique
Face aux enjeux, les professionnels chargés d’une succession internationale doivent solliciter un partenaire linguistique expert. C’est le cas d’AxioTrad, agence spécialisée en traduction juridique.
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Succession internationale et traduction assermentée se révèlent indissociables pour mener à bien le processus successoral. En tant qu’avocat ou notaire, vous pouvez compter sur AxioTrad. Aguerrie à ce type de mission d’expertise, notre agence de traduction juridique est en mesure de solliciter les traducteurs assermentés nécessaires au règlement de successions internationales. N’hésitez pas à nous demander un devis de traduction gratuit !
