À partir du moment où votre entreprise développe son activité à l’étranger, le risque est de voir naître des différends avec vos investisseurs, fournisseurs ou clients étrangers. Dans ce genre de situation, quelles sont les différentes options possibles en termes de procédure pour le résoudre ? Quelles sont les bonnes pratiques à appliquer en amont pour éviter la survenue d’un litige international ? C’est justement ce que vous allez découvrir !
Les principales typologies de litiges internationaux
Litige commercial avec un fournisseur étranger ou un client, litige d’investissement avec un État membre de l’UE… Les échanges internationaux peuvent entraîner des désaccords entre 2 parties de pays différents.
Voici un aperçu des principaux litiges internationaux.
Litiges relatifs à la propriété intellectuelle
Ils surviennent en cas d’atteinte présumée aux droits de propriété intellectuelle par un tiers. Sont concernés les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les modèles industriels…
Il peut s’agir de reproductions non autorisées de créations protégées ou de contrefaçons d’une marque.
Litiges commerciaux
Dans le cadre de relations commerciales internationales, un conflit peut survenir entre un fournisseur et ses clients, des sociétés concurrentes, des partenaires commerciaux internationaux…
Cela concerne les litiges portant sur :
- Les conditions contractuelles. L’une des parties ne respecte pas les termes du contrat : retards de livraison, garanties non respectées, produits livrés non conformes aux spécifications convenues…
- Un défaut de paiement. Faisant face à des difficultés financières, l’une des parties est dans l’incapacité à honorer les factures ou paiements dus.
- Une rupture de contrat. Dans ce type de contentieux commercial, une partie prend la décision de manière unilatérale de rompre le contrat, sans respecter les mesures de résiliation prévues. En réparation du préjudice subi par l’autre partie, cette situation peut conduire à des dommages et intérêts, des pénalités, des mesures correctives…
- Une concurrence déloyale. Il est question de litiges liés à la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ou déloyales, avec comme objectif de bénéficier d’un avantage commercial injuste. Plusieurs types d’actes sont identifiés comme tels : dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation.
Différends relatifs à des investissements
Il s’agit d’un différend juridique entre un État hôte et un investisseur étranger. Ce dernier estime que l’État a mené des actions portant atteinte à ses investissements comme :
- Un traitement discriminatoire et injuste
- Une expropriation
- Une violation des termes du contrat d’investissement ou d’un traité bilatéral d’investissement (TBI).
Résolution des différends à l’international : 3 options
1. Règlement amiable des litiges : conciliation ou médiation
Avant de se tourner vers des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, il est possible d’opter pour l’un des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) afin de trouver une solution amiable.
Il faut alors solliciter l’intervention d’un tiers neutre :
- Un conciliateur. Bénévole et assermenté, il écoute chaque partie. Son rôle consiste à proposer un accord permettant de satisfaire les 2 parties, sans qu’elles aient besoin de participer de manière active à la résolution du litige. Elles peuvent ensuite choisir d’accepter ou non la proposition faite.
- Un médiateur. Il invite les parties à négocier en sa présence. En facilitant les échanges, il les aide à trouver une solution acceptable pour chacune afin de résoudre le différend. Sa prestation est facturée (excepté lorsqu’il s’agit de litiges de consommation).
Règlement extrajudiciaire par voie d’arbitrage
Là aussi, il s’agit d’un mode de règlement des litiges alternatif, c’est-à-dire en dehors de la justice étatique. En cas d’arbitrage international, les parties au litige sont d’accord pour nommer un arbitre unique (ou plusieurs) afin de lui soumettre leur litige et statuer.
Ce choix repose sur une convention d’arbitrage (accord entre les parties). Elle peut prendre la forme d’une clause compromissoire incluse dans le contrat dès la négociation ou d’un compromis d’arbitrage conclu au moment du litige.
Qu’il s’agisse d’un arbitrage commercial international ou d’un arbitrage d’investissement, les procédures arbitrales peuvent être menées par :
- L’une des institutions d’arbitrage existantes : Cour d’arbitrage de La Haye, Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), Chambre de Commerce Internationale (CCI)…
- Un tribunal d’arbitrage ad hoc désigné par les parties.
Une fois que les arbitres rendent la sentence arbitrale, elle a autorité de la chose jugée. C’est-à-dire que cette décision arbitrale est définitive, contraignante et ne peut être contestée (recours en annulation très limité).
Grâce à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, les sentences rendues peuvent être appliquées dans plus de 160 États signataires. Si besoin, il est possible de recourir à l’exécution forcée (procédure d’exequatur).
Ce mode de résolution des différends internationaux est souvent plébiscité, car il offre des avantages significatifs : souplesse, rapidité, confidentialité.
Bon à savoir : en cas de litige concernant la propriété intellectuelle à l’échelle internationale, il est possible de s’adresser au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette institution propose un règlement des différends hors des juridictions étatiques.
3. Procédure judiciaire : saisine du tribunal compétent
Si les voies de recours amiable n’ont pas abouti ou si les parties n’ont pas souhaité lancer une procédure arbitrale, il ne reste qu’une solution : soumettre le litige devant l’un des tribunaux étatiques.
Mais mener une action en justice peut être long et complexe lorsque la procédure implique des parties issues de différents pays.
Il faut notamment déterminer la juridiction étatique compétente et la loi applicable. Elles peuvent être stipulées dans les clauses du contrat ou précisées dans les conventions internationales.
Il est recommandé à chaque partie de faire appel à un avocat en droit international pour les accompagner et prendre les bonnes décisions (droit applicable, etc.).
À noter : dans le cadre d’un litige commercial international avec un acteur européen, il est possible de passer par une procédure simplifiée. Elle concerne le règlement des petits litiges (montant inférieur ou égal à 5 000 €) au sein de l’UE.
Comment éviter un litige international ?
Rédigez un contrat précis en intégrant toutes les clauses nécessaires
C’est la base pour éviter tout futur conflit dans une relation internationale.
Le contrat liant les 2 parties doit être rédigé de manière rigoureuse, en prenant soin d’inclure les clauses encadrant tous les aspects de l’accord signé et en respectant les réglementations en vigueur à l’international.
Il ne faut pas oublier d’intégrer des mentions pour faciliter la résolution du litige s’il était inévitable malgré les précautions prises :
- La clause attributive de compétence. Cette clause contractuelle désigne par avance quelle juridiction doit être saisie pour trancher le litige.
- La clause d’arbitrage, volonté des parties à une gestion des contentieux devant un arbitre (plutôt que devant un juge étatique).
Il est conseillé de s’adresser à des cabinets experts en droit des affaires ou droit commercial international pour assurer la rédaction du contrat par des juristes spécialisés.
Faites traduire chaque contrat par une agence de traduction juridique
La traduction d’un contrat n’est certes pas obligatoire.
Mais c’est une opération cruciale pour garantir la bonne compréhension des clauses par les signataires, éviter des malentendus et donc limiter le risque de futur conflit (réclamation, procédure judiciaire ou arbitrale…). À condition que chaque terme contractuel soit traduit de manière rigoureuse et fidèle au document source !
Or, vu la complexité de la terminologie juridique employée dans ce type de document et les enjeux, cette mission linguistique doit être assurée par un expert du domaine.
Agence spécialisée en traduction juridique, AxioTrad est votre partenaire à l’expertise éprouvée en la matière.
Nous offrons des prestations linguistiques à la hauteur des exigences requises :
- Traduction des contrats effectuée par nos traducteurs professionnels natifs spécialistes du droit, garants de la qualité et de la fiabilité des contenus juridiques traduits.
- Traductions certifiées conformes aux originaux réalisées par nos traducteurs assermentés afin de garantir la valeur légale des documents traduits auprès des autorités étrangères.
Ainsi, vous pouvez compter sur notre société de traduction juridique qu’il s’agisse de traduire vos contrats pour éviter un litige ou les pièces nécessaires à sa résolution. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous demander un devis gratuit !
Révisez de manière régulière chaque contrat
Grâce à cette bonne pratique, vous êtes sûr de rester en phase avec les évolutions réglementaires dans les pays visés ou les changements inhérents à votre secteur d’activité.
Quelle que soit la nature du litige international, plusieurs options s’offrent à vous pour le résoudre. Il est préférable d’opter pour une résolution amiable plutôt que d’entamer une action en justice. Mieux : il est possible de s’en prémunir en veillant bien rédiger vos contrats et à les faire traduire par un partenaire spécialisé. L’agence de traduction juridique AxioTrad sera votre meilleur allié, quel que soit le cas de figure !
