Vous avez développé un procédé innovant que vous souhaitez proposer sur les marchés étrangers, bravo ! Mais pour éviter que votre innovation ne soit copiée et fasse l’objet de contrefaçons par des entreprises concurrentes dans votre secteur d’activité, une seule solution : la protection par brevet d’invention. Pour effectuer cette démarche, vous devrez faire traduire différents types de documents techniques, juridiques… Découvrez les points clés à connaître en matière de traduction de brevet pour protéger vos inventions sur la scène internationale.
Quelles sont les conditions de brevetabilité à remplir ?
Avant de déposer un brevet, encore faut-il vous assurer que votre invention respecte les critères d’éligibilité à cette protection. En effet, toute innovation n’est pas brevetable !
Il doit s’agir d’un dispositif, d’un produit ou d’un procédé qui remplit les conditions suivantes :
- Apporter une solution technique à une problématique technique donnée. Il n’est donc pas possible de breveter une création artistique ni une découverte scientifique. Ce type d’innovation fait l’objet d’autres titres de propriété intellectuelle : droits d’auteur, marques, dessins et modèles…
- Être nouveau. Le projet ne doit pas avoir été rendu public avant le dépôt de la demande sous peine de nullité. Il est donc nécessaire de vérifier au préalable l’état de la technique pour s’assurer qu’il s’agit bien d’une nouveauté.
- Impliquer une activité inventive. Pour un homme du métier, la solution proposée pour le problème décrit ne doit pas paraître évidente. Elle doit se différencier de ce qui existe déjà en apportant une réelle valeur ajoutée.
- Être susceptible d’application industrielle. Il doit permettre une fabrication ou une utilisation par n’importe quelle industrie.
Si le procédé respecte ces conditions, il peut être breveté. C’est-à-dire bénéficier d’un titre de propriété industrielle accordant le monopole de son exploitation au demandeur pour une durée de 20 ans maximum dans le pays dans lequel le brevet a été délivré.
Le titulaire du brevet a le droit d’interdire à des tiers d’exploiter son invention (vendre, utiliser, fabriquer) à des fins commerciales sans son consentement.
Quelles sont les langues requises pour déposer une demande de brevet européen et de brevet international ?
La protection conférée par un brevet est nationale, c’est-à-dire qu’elle se limite au pays dans lequel la demande a été déposée. Par exemple, pour obtenir un brevet français valable uniquement sur le territoire national, il faut s’adresser à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Mais il est possible d’étendre la validité du brevet à l’étranger sous certaines conditions et dans certains pays.
Brevet européen
Un inventeur peut obtenir une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation européenne des brevets via une procédure unique et centralisée.
En effet, le brevet européen permet de protéger une invention dans plus de 35 États signataires de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), appelée également Convention de Munich, comme la France, le Luxembourg, la Suisse, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce…
Pour cela, il faut déposer une demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) situé à Berlin, Munich ou La Haye, dans une langue quelconque à condition de produire une traduction dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (l’allemand, le français et l’anglais), si la demande a été faite dans une autre langue.
Une fois la mention de délivrance publiée, le brevet européen doit être validé dans chaque État désigné pour obtenir les mêmes droits que le brevet national.
Brevet international
Avec le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty – PCT), vous pouvez opter pour une procédure internationale de demande de brevet commune et valable dans environ 150 États contractants.
Cette demande internationale unique doit être adressée à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle est plus économique, car l’inventeur bénéficie de plus d’un an de réflexion supplémentaire afin de décider dans quels pays il s’acquitte des taxes pour faire breveter son invention.
Trente mois après la date de dépôt, le déposant doit effectuer les démarches dans chaque office national ou régional des pays choisis, et notamment fournir les traductions dans la langue nationale.
Quels sont les documents à traduire pour faire des demandes de brevets européens ?
Pour obtenir le brevet européen, un dossier complet comportant différents documents traduits est à fournir :
- Une requête en délivrance via le formulaire dédié
- La description de l’invention, rédigée de manière détaillée et claire
- Des illustrations si besoin (plans, graphiques, dessins) permettant de comprendre le projet
- Un abrégé proposant un résumé technique
- La désignation de l’inventeur (il peut être différent du déposant)
- Des revendications délimitant le monopole d’exploitation et précisant l’étendue juridique de la protection.
Une fois les pièces transmises à l’OEB et après l’examen formel réalisé, vous obtenez une date de dépôt de brevet (constituant une preuve d’antériorité).
L’OEB établit un rapport de recherche d’antériorité à l’échelle européenne pour s’assurer de la nouveauté réelle de l’invention. La division d’examen de l’OEB détermine si tous les critères légaux de brevetabilité sont respectés (examen de fond).
Si toutes les conditions sont remplies (taxes acquittées, traduction de qualité…), la mention de délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets et le fascicule du brevet européen est imprimé. Ne reste plus qu’à le faire valider dans chacun des pays désignés.
Dans certains États, il peut être demandé de fournir des traductions du fascicule dans la langue officielle de chacun des offices nationaux de brevets.
Faut-il faire appel à un traducteur assermenté pour une traduction de brevet ?
Pour traduire des documents nécessaires à l’obtention du brevet, il n’y a pas obligatoirement besoin d’une traduction assermentée, c’est-à-dire une traduction certifiée conforme au document source, car réalisée par un traducteur agréé près une Cour d’appel.
Par contre, certaines instances à l’international peuvent l’exiger. De plus, faire appel à ce traducteur expert judiciaire vous garantit que la valeur légale de chaque document traduit dans plusieurs langues étrangères soit officiellement reconnue dans les pays destinataires.
Dans tous les cas, pas question de miser sur la traduction automatique ! La moindre approximation ou erreur de traduction risque de compromettre la délivrance du brevet. De même, une terminologie technique imprécise dans la langue cible ne protège pas efficacement l’invention contre la contrefaçon ou tout autre tout type de préjudice (litiges).
La traduction de brevet est un domaine de spécialisation complexe que seuls maîtrisent des traducteurs professionnels natifs, expérimentés et spécialisés dans le domaine technique concerné ainsi qu’en traduction juridique.
Chez AxioTrad, agence de traduction spécialisée, nous comptons ce type de profils d’expertise parmi notre large réseau de traducteurs et interprètes qualifiés :
- Des linguistes traduisant exclusivement vers leur langue maternelle pour effectuer une transcription parfaitement juste de la langue source à la langue cible.
- Des experts techniques capables de comprendre et restituer la haute technicité de chaque invention, quel que soit son niveau de spécificité.
- Des traducteurs juridiques pour bien appréhender et transposer la valeur juridique du brevet
- Des traducteurs assermentés pour garantir le caractère officiel du document auprès des autorités étrangères.
Tous respectant scrupuleusement la confidentialité absolue des données à traduire.
Vous avez l’assurance d’obtenir des traductions multilingues qui répondent aux exigences imposées aussi bien sur le fond que sur la forme.
