Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes ont l’obligation d’être en conformité avec le règlement général sur la protection des données.
En tant qu’utilisateur, cela ne vous a probablement pas échappé : les messages de consentement vis-à-vis des cookies se sont faits plus présents. Certaines entreprises en ont profité pour rappeler le rôle des cookies et leur importance dans leur modèle commercial.
En tant que professionnel, vous avez dû vous poser la question de la conformité et de la personnalisation à votre activité. Comment faire de cette nouvelle réglementation une chance de renforcer le rapport de confiance établi avec vos clients ? Quels sont les enjeux du RGPD qui s’appliquent précisément à votre entreprise, et comment les expliquer clairement ?
- Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données, ou RGPD – en version longue le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est un règlement de l’Union européenne qui a pour but le renforcement de la protection des données à caractère personnel. Ses dispositions sont applicables dans tous les pays membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Ce règlement encadre le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et pose comme nécessité leur consentement. Le RGPD protège le droit des utilisateurs à la rectification, à l’effacement des données et à l’oubli. Ceux-ci doivent aussi pouvoir s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de profilage, notamment par le stockage de cookies, ces traceurs qui recueillent des informations sur les utilisateurs, et peuvent ensuite être utilisées à des fins commerciales.
- Quels changements au 1er avril 2021 ?
Au 1er avril 2021, la réglementation s’est étoffée. Le RGPD établit une différence entre deux types de cookies. Les cookies dits « fonctionnels », sans lesquels un site internet ne peut pas fonctionner, ne nécessitent pas le consentement des utilisateurs. Il peut s’agir par exemple des cookies destinés à l’authentification des utilisateurs, du contenu d’un panier d’achats ou encore de certains traceurs de mesure d’audience.
En revanche, tous les cookies qui ne rentrent pas dans cette catégorie doivent être consentis par les utilisateurs. Ce consentement doit être explicite et éclairé : la simple utilisation du site ne saurait s’apparenter à un consentement. C’est une des raisons pour lesquelles il est important de vous adresser à vos clients dans leur langue : le consentement valide nécessite la compréhension.
- Plusieurs niveaux de documentation
Le recueil du consentement des utilisateurs peut être mis en place, au premier niveau, par le choix entre un bouton d’acceptation et un bouton de refus. Mais pour être en conformité avec le RGPD, l’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment. Votre politique de confidentialité doit donc présenter un deuxième niveau d’information, qui détaille notamment l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données, sur les finalités des données collectées, la durée de conservation de celles-ci, ou encore les coordonnées du délégué à la protection des données. Ces informations doivent être adaptées aux situations et aux supports de collecte, et elles doivent être accessibles et compréhensibles.
Parmi les documents à traduire, il faudra donc inclure les formulaires de collecte des données, la charte de protection de la vie privée, la politique de cookies et les modalités d’exercice des droits des utilisateurs.
- Clarté et transparence
C’est de la clarté du texte que dépend votre conformité. Par exemple, dans une fenêtre d’acceptation des cookies, vous pouvez proposer le choix entre « tout accepter » et « tout refuser », mais proposer un choix entre « tout accepter » et « paramètres » ne permet pas d’être en conformité.
Selon un sondage IFOP réalisé par la CNIL, 90 % des utilisateurs estiment nécessaire de connaître l’identité des entreprises qui tracent leur navigation. Il est donc important de répondre à ce besoin de transparence, non seulement pour être en conformité, mais aussi pour réaffirmer une relation de confiance avec vos clients.
La personnalisation de votre politique de confidentialité est essentielle pour une approche dite de privacy by design : le respect de la vie privée, dès la conception. L’idée est de réduire à un minimum le traitement des données à caractère personnel : ne recueillir que les données qui seront utiles à votre activité. En simplifiant en amont le traitement des données, vous vous acquittez des obligations qui vous incombent tout en satisfaisant aux besoins de confidentialité de vos clients et partenaires.
- En résumé :
Faire traduire sa politique de confidentialité par des traducteurs juridiques experts, c’est :
- s’assurer que votre politique de confidentialité est conforme dans toute l’Europe
- améliorer le taux de consentement des utilisateurs grâce à une meilleure compréhension, avec un meilleur profilage marketing à la clé
- profiter d’une exigence de conformité pour renforcer votre relation de confiance avec vos partenaires et clients européens
N’hésitez pas à nous contacter pour parler de votre politique de confidentialité.
